Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 février 1997, 95NT00582 95NT00661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 février 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu, 1 ), la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes les 28 avril et 12 mai 1995 sous le n 95NT00582, présentés par M. Pascal X... élisant domicile au Conseil général de la Vendée, ..., 85021, La Roche sur Yon ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-507 du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Vendée, les arrêtés des 27 septembre, 5 novembre 1993 et 14 octobre 1994 par lesquels le président du conseil général de la Vendée a inscrit M. X... sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial pour l'année 1993, puis l'a promu au grade d'administrateur territorial de deuxième classe stagiaire et l'a titularisé dans ses fonctions avec effet au 15 mai 1994 ;
2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
3 ) de rejeter les demandes du préfet de la Vendée ;
Vu, 2 ), la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 18 mai 1995 sous le n 95NT00661, présentée pour le Département de la Vendée, représenté par son président en exercice, et tendant :
1 ) à l'annulation du jugement n 94-507 du Tribunal administratif de Nantes en date du 23 mars 1995 par lequel il a annulé, sur déféré du préfet de la Vendée, les arrêtés du président du conseil général de la Vendée en date des 27 septembre, 5 novembre 1993 et 14 octobre 1994 par lesquels M. X... a été inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial, puis nommé administrateur territorial et enfin titularisé ;
2 ) au rejet des demandes présentées par le préfet de la Vendée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... et du Département de la Vendée présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que M. X..., fonctionnaire du ministère des affaires sociales et de la santé a...
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