Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 décembre 1996, 94PA01982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 décembre 1996 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(1ère chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1994, présentée pour M. Yoram X..., demeurant BP 11.409 Magenta Nouméa (Nouvelle-Calédonie) par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9400031 du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1993 du Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation dudit centre au versement de l'indemnité sollicitée ;
2 ) d'annuler la décision susmentionnée du 24 novembre 1993 et de condamner le Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet à lui verser l'indemnité d'éloignement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 50-772 du 30 juin 1950 ;
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
VU la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;
VU la loi n 87-529 du 13 juillet 1987 ;
VU le décret du 2 mars 1910 modifié ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 novembre 1996 :
- le rapport de M. GUILLOU, conseiller,
- et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite ..." ; et qu'aux termes de l'article 52 de la même loi : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire placé en position de détachement continue à bénéficier dans son corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite, ses droits à rémunération sont définis par les règles applicables à l'emploi de détachement ;
Considérant que, par décision du directeur du Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais en date du 3 juillet 1992, M. X..., psychologue de la fonction publique hospitalière a été détaché, sur sa demande, pour exercer ses fonctions à compter du 1er septembre...
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