Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 février 1991, 89PA01514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 février 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU l'ordonnance en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Bernard X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 52322 du 10 juillet 1985 ;
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. X... demeurant ... par la SCP NICOLAS, MASSE-DESSEN, GEORGES, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 3 avril et le 30 juillet 1986 ; M. X... demande au Conseil :
-
) d'annuler le jugement n° 52322 en date du 10 juillet 1985 ;
-
) de condamner l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer à lui rembourser la somme de 52.405,16 F, majorée des intérêts de droit à compter de sa réclamation, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'établissement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :
- le rapport de Mme JEANGIRARD-DUFAL, président-rapporteur,
- les observations de la S.C.P. MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Bernard X..., et de celles de Me COSMIDIS, avocat à la cour, substituant la S.C.P. CAPORAL et BIERE, avocat à la cour, pour l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer,
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... sollicite le remboursement par l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) d'une somme de 52.405,16 F qu'il a versée en 1981 à la société Le "Froid industriel" ; qu'il prétend que cette somme correspondrait au paiement de produits alimentaires destinés à la cantine de la maison des stagiaires de l'ORSTOM à Adiopodoumé (Côte d'Ivoire), dont il assurait la gestion depuis 1977 ; que, cependant, le...
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