Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 février 1991, 89PA00434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 février 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme immobilière du "..." ;
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société "du ..." société anonyme dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés le 26 février et le 2 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la société demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement n° 2388/82 du 24 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1982 du directeur départemental de l'équipement des Yvelines rejetant sa réclamation contre trois décisions des 19 et 23 avril 1982 portant respectivement assujettissement à la taxe pour dépassement du plafond légal de densité à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 808.000 F, mise en recouvrement de la somme de 296.600 F, mise en demeure d'avoir à payer la première somme ;
-
) d'annuler les décisions en cause ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 7 février 1991 :
- le rapport de M. DUHANT, conseiller,
- et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement.
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de partie des conclusions de la requête :
Sur l'application à la construction ayant donné lieu au permis de construire du 31 juin 1977 de la loi du 31 décembre 1975 :
Sur le caractère d'autorisation nouvelle du permis de construire du 31 juin 1977 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire".
Considérant que la société anonyme immobilière du "..." a obtenu le 25...
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