Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 94PA01896, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 3 juin 1996
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
Nature :Texte
SOMMAIRE

46-01-09-06(1) La compétence des géomètres au service du cadastre de la Polynésie française s'exerce sur toute l'étendue de ce territoire d'outre-mer, indépendamment de l'existence de subdivisions administratives. Dès lors, le déplacement d'un géomètre à l'intérieur du territoire n'ouvre pas droit à une indemnité pour frais de mission au titre de l'article 18 de l'arrêté n° 8547/FT du 21 juin... (voir le sommaire complet)

 
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(2ème Chambre)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée pour M. NEUFFER demeurant à FAAA, Hairi, lot 130 par Me X... , avocat ; M. NEUFFER demande à la cour :

  1. ) de réformer le jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal administratif de Papeete ;

  2. ) de condamner le Territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 14.586 F CFP à titre de complément d'indemnité pour la mission effectuée dans l'Ile de Bora Bora du 25 avril au 3 mai 1990 et 50.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires d'Etat pour l'administration de la Polynésie française et son décret d'application n° 68-20 du 5 janvier 1968 ou la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment son article 41 ;

VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée portant statut du Territoire de la Polynésie française ;

VU l'arrêté n° 1547/FT du 21 juin 1961 portant règlement sur le régime des déplacements des fonctionnaires ou agents des cadres supérieurs et locaux de la Polynésie française ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 10 avril 1969 portant intégration de M. Charles NEUFFER dans le corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

VU la convention n° 85 014 du 31 décembre 1985 passée entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :

- le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :

Considérant que M. NEUFFER géomètre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française mis à la disposition du Territoire pour exercer son activité au service du cadastre soutient qu'il devait bénéficier, au titre de son déplacement à Bora-Bora du 25 avril au 30 mai 1990 de l'indemnité de mission prévue par l'article 18 de l'arrêté n° 8547/FT du 21 juin 1961 du Gouverneur de la Polynésie française ;

Considérant...

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