Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 juin 1997, 96PA01146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juin 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(4ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA01146 le 19 avril 1996, présentée par M. QUIAVOLOCA X..., demeurant chez M. Ngeto Y..., ... ; M. QUIAVOLOCA X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur la demande qu'il lui avait adressée le 10 mai 1995 en vue d'être autorisé à titre exceptionnel à séjourner en France ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de police ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :
- le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que, par une décision du 19 septembre 1991 qui a été notifiée le même jour à l'intéressé, le préfet de police a refusé de délivrer à M. QUIAVOLOCA X... un titre de séjour au titre de l'article 15-10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par la même décision, il a refusé l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le rejet implicite, par le préfet de police, de la demande de l'intéressé en date du 10 mai 1995 tendant au réexamen de sa situation ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la précédente, dès lors que ladite demande était fondée sur des circonstances nouvelles constituées par l'assassinat, intervenu dans l'intervalle, de trois parents proches du requérant ; que M. QUIAVOLOCA X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...
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