Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00795 93PA00796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 mars 1995 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU I) sous le n° 93PA00795, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour Mme Z..., veuve X... demeurant à Papenoo, Tahiti, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement n° 92-00024 en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui payer la somme de 141.000.000 F CFP, en indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de la spoliation de sa famille, dont elle est héritière, de ses droits sur la terre Uramoe, à Huahine ;
-
) de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 141.000.000 F CFP ;
-
) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à fin de décrire, de visiter la terre Uramoe et de donner son avis sur sa valeur actuelle ;
VU II) sous le n° 93PA00796, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, présentée pour Mme Z..., veuve X..., demeurant à Papenoo, Tahiti, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement n° 92-00002 en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 141.000.000 F CFP, en indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de la spoliation de sa famille, dont elle est héritière, de ses droits sur la terre Uramoe, à Huahine ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141.000.000 F CFP ;
-
) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à fin de décrire, de visiter la terre Uramoe et de donner son avis sur sa valeur actuelle ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les lois codifiées du 27 octobre 1898 modifiées relatives à l'archipel des Iles Sous le Vent ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes susvisées qui présentent à juger des questions communes ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la détermination des collectivités responsables des fautes alléguées :
Considérant, en premier lieu, qu'en invoquant une faute de l'administration -du fait que la commision prévue à l'article 2 de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI