Décision 2015-492 QPC - Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité], 16-10-2015
| ECLI | ECLI:FR:CC:2015:2015.492.QPC |
| Case Outcome | Non conformité totale - effet différé |
| Docket Number | CSCX1524679S |
| Date | 16 octobre 2015 |
| Record Number | CONSTEXT000031349688 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19445, texte n° 36 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2015-492 |
| Procedure Type | QPC |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l’association Communauté rwandaise de France, par Mes Nicolas Benoit et Richard Gisagara, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l’application combinée de l’article 48-2 et du cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-492 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l’association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10, 25 et 31 août 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi pour l’association requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 8 octobre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la provocation à commettre certains infractions par voie de presse ou par tout autre moyen de communication ; qu’aux termes du cinquième alinéa de ce même article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1992 susvisée : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l’association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10, 25 et 31 août 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi pour l’association requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 8 octobre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la provocation à commettre certains infractions par voie de presse ou par tout autre moyen de communication ; qu’aux termes du cinquième alinéa de ce même article 24 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1992 susvisée : « Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa...
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