CAA de BORDEAUX, , 08/03/2017, 17BX00403, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034166365 |
| Date | 08 mars 2017 |
| Judgement Number | 17BX00403 |
| Counsel | LE CORNO CABINET JURIPUBLICA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
La société Lidl s'est vu opposer le 27 octobre 2015 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège un avis défavorable à la création d'un supermarché de 1420 m² sur la commune de Saint Lizier. Sur son recours, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 17 mars 2016, confirmé un avis défavorable au projet. La société Lidl a alors présenté une nouvelle demande de permis de construire un bâtiment identique au précédent projet, mais comportant une surface commerciale inférieure à 1000 m². Par un arrêté du 6 décembre 2016, le maire de Saint Lizier a accordé le permis de construire sollicité.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 3 février 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 février2017, la société Cinqdis 09 demande à la cour d'annuler le permis de construire du 6 décembre 2016 et de mettre à la charge de la commune de Saint Lizier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle exploite un magasin Carrefour Market dans la commune voisine de Saint Girons ;
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant d'inclure dans la surface de vente une surface de réserves majorée par rapport au précédent projet, qui serait susceptible d'être facilement ouverte à la vente comme l'indique la légende du plan de coupe, alors que le permis relevait en réalité des dispositions de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme et devait être soumis à autorisation. La surface de vente annoncée par la société Lidl omet les 81,87 m² dédiés à la préparation du pain, alors que cette surface n'est même pas cloisonnée par rapport à la surface de vente déclarée .La société Lidl a manifestement détourné la procédure. Le permis est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été soumis à l'avis de la CDAC - la société Lidl pratique systématiquement le détournement de la législation alors qu'elle ne peut présenter, après un refus de la CNAC, de nouveau projet que s'il est substantiellement modifié, ce qui n'est pas le cas ;
- l'application des pénalités de l'article 40 du décret n°93-306 du 9 mars 1993 est totalement inefficace et ne permet pas a posteriori de garantir le respect de la loi Pinel quant aux objectifs fixés ;
-un débat contradictoire s'impose pour garantir le droit à un procès équitable, notamment sur les pièces qui seront...
Procédure antérieure :
La société Lidl s'est vu opposer le 27 octobre 2015 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège un avis défavorable à la création d'un supermarché de 1420 m² sur la commune de Saint Lizier. Sur son recours, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 17 mars 2016, confirmé un avis défavorable au projet. La société Lidl a alors présenté une nouvelle demande de permis de construire un bâtiment identique au précédent projet, mais comportant une surface commerciale inférieure à 1000 m². Par un arrêté du 6 décembre 2016, le maire de Saint Lizier a accordé le permis de construire sollicité.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 3 février 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 février2017, la société Cinqdis 09 demande à la cour d'annuler le permis de construire du 6 décembre 2016 et de mettre à la charge de la commune de Saint Lizier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle exploite un magasin Carrefour Market dans la commune voisine de Saint Girons ;
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant d'inclure dans la surface de vente une surface de réserves majorée par rapport au précédent projet, qui serait susceptible d'être facilement ouverte à la vente comme l'indique la légende du plan de coupe, alors que le permis relevait en réalité des dispositions de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme et devait être soumis à autorisation. La surface de vente annoncée par la société Lidl omet les 81,87 m² dédiés à la préparation du pain, alors que cette surface n'est même pas cloisonnée par rapport à la surface de vente déclarée .La société Lidl a manifestement détourné la procédure. Le permis est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été soumis à l'avis de la CDAC - la société Lidl pratique systématiquement le détournement de la législation alors qu'elle ne peut présenter, après un refus de la CNAC, de nouveau projet que s'il est substantiellement modifié, ce qui n'est pas le cas ;
- l'application des pénalités de l'article 40 du décret n°93-306 du 9 mars 1993 est totalement inefficace et ne permet pas a posteriori de garantir le respect de la loi Pinel quant aux objectifs fixés ;
-un débat contradictoire s'impose pour garantir le droit à un procès équitable, notamment sur les pièces qui seront...
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