CAA de BORDEAUX, , 12/02/2021, 21BX00331, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00331 |
| Date | 12 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043141780 |
| Counsel | SP AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 2 339,20 euros correspondant au montant non perçu de l'allocation pour demandeur d'asile qu'il estime lui être due.
Par une ordonnance n° 1902771 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, M. C..., représenté par Me D..., demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;
2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser à titre de provision la somme de 2 339,20 euros dans un délai de sept jours à compter de la date de la notification de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'obligation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme A... comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant soudanais né en 1991, est entré irrégulièrement en France, en juin 2017 selon ses déclarations, et a sollicité l'asile. Il a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 11 août 2017. Toutefois, par un arrêté du 8 novembre 2017, le préfet du Haut-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et, par un arrêté du 8 décembre 2017, le préfet l'a assigné à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement. Cependant, M. C... ne s'étant pas présenté à l'aéroport, le 5 février 2018, pour embarquer à destination de l'Italie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le versement de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 2 339,20 euros correspondant au montant non perçu de l'allocation pour demandeur d'asile qu'il estime lui être due.
Par une ordonnance n° 1902771 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, M. C..., représenté par Me D..., demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;
2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser à titre de provision la somme de 2 339,20 euros dans un délai de sept jours à compter de la date de la notification de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'obligation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné Mme A... comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant soudanais né en 1991, est entré irrégulièrement en France, en juin 2017 selon ses déclarations, et a sollicité l'asile. Il a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 11 août 2017. Toutefois, par un arrêté du 8 novembre 2017, le préfet du Haut-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et, par un arrêté du 8 décembre 2017, le préfet l'a assigné à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement. Cependant, M. C... ne s'étant pas présenté à l'aéroport, le 5 février 2018, pour embarquer à destination de l'Italie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le versement de...
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