CAA de BORDEAUX, , 19/05/2021, 21BX00460, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00460 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043522528 |
| Counsel | RENNER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour évaluer son aptitude à reprendre ses fonctions d'agent des services hospitaliers après l'annulation de deux mises en disponibilité d'office.
Par une ordonnance n° 2001701 du 25 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme C..., représentée par Me A..., avocate, demande au juge des référés de la cour :
1°) de réformer l'ordonnance n° 2001701 du 25 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Limoges ;
2°) d'ordonner l'expertise sollicitée.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande n'était pas utile au motif qu'une expertise médicale devait être réalisée avant le mois d'avril, issue de son congé de longue maladie ; il a ainsi méconnu l'étendue de sa demande, qui porte aussi sur la détermination de ses préjudices, dont elle entend demander réparation ;
- les avis médicaux oscillent entre reprise à mi-temps thérapeutique sur son poste et procédure de reclassement. Une expertise permettra de connaître les préconisations médicales compte tenu de son état de santé.
.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2021, le centre départemental gériatrique de l'Indre conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que Mme C... ayant été mise en disponibilité d'office pour maladie sur la période du 13 janvier 2017 au 10 décembre 2017, elle ne pouvait avoir été victime d'un accident de service le 13 juin 2017, ni en tout état de cause d'une " rechute " le 5 mars 2017, et qu'en l'absence de tout élément sur l'origine des préjudices invoqués, l'expertise n'est pas utile ; par ailleurs, l'intéressée est convoquée le 25 mars à une expertise médicale pour apprécier sa capacité à exercer ses fonctions.
La présidente de la cour a désigné, par une décision du 1er avril 2021, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., agent des services hospitaliers qualifié auprès du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour évaluer son aptitude à reprendre ses fonctions d'agent des services hospitaliers après l'annulation de deux mises en disponibilité d'office.
Par une ordonnance n° 2001701 du 25 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme C..., représentée par Me A..., avocate, demande au juge des référés de la cour :
1°) de réformer l'ordonnance n° 2001701 du 25 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Limoges ;
2°) d'ordonner l'expertise sollicitée.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande n'était pas utile au motif qu'une expertise médicale devait être réalisée avant le mois d'avril, issue de son congé de longue maladie ; il a ainsi méconnu l'étendue de sa demande, qui porte aussi sur la détermination de ses préjudices, dont elle entend demander réparation ;
- les avis médicaux oscillent entre reprise à mi-temps thérapeutique sur son poste et procédure de reclassement. Une expertise permettra de connaître les préconisations médicales compte tenu de son état de santé.
.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2021, le centre départemental gériatrique de l'Indre conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que Mme C... ayant été mise en disponibilité d'office pour maladie sur la période du 13 janvier 2017 au 10 décembre 2017, elle ne pouvait avoir été victime d'un accident de service le 13 juin 2017, ni en tout état de cause d'une " rechute " le 5 mars 2017, et qu'en l'absence de tout élément sur l'origine des préjudices invoqués, l'expertise n'est pas utile ; par ailleurs, l'intéressée est convoquée le 25 mars à une expertise médicale pour apprécier sa capacité à exercer ses fonctions.
La présidente de la cour a désigné, par une décision du 1er avril 2021, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., agent des services hospitaliers qualifié auprès du...
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