CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2014, 14BX01649, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Date | 16 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029176903 |
| Judgement Number | 14BX01649 |
| Counsel | DUHAMEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance n° 380709 du 3 juin 2014, enregistrée au greffe le 3 juin 2014 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée par M. D...tendant au renvoi de sa protestation formée devant le tribunal administratif de Fort-de-France contre les élections municipales de la commune de Sainte-Anne ;
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ;
M. D... demande le renvoi, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Fort-de-France, du jugement de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1400239 devant une autre juridiction, à l'exclusion des tribunaux dont le ressort se situe dans les départements d'outre-mer ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que M.D..., candidat à l'élection municipale de mars 2014 dans la commune de Saint-Anne, a présenté le 4 avril 2014 une protestation devant le tribunal administratif de Fort-de-France, et demande le renvoi devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa protestation tendant à l'annulation de ces élections ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., auteur d'une protestation tendant à l'annulation des élections gagnées par la liste conduite par M.C..., a souhaité consulter sur place le mémoire en défense présenté par M. C...en vue de l'audience fixée au 28 mai 2014 ; que le greffe du tribunal ayant refusé le 21 mai de remettre une copie de ce mémoire au conseil de M.D..., l'avocat, assisté...
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ;
M. D... demande le renvoi, pour cause de suspicion légitime du tribunal administratif de Fort-de-France, du jugement de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1400239 devant une autre juridiction, à l'exclusion des tribunaux dont le ressort se situe dans les départements d'outre-mer ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
1. Considérant que M.D..., candidat à l'élection municipale de mars 2014 dans la commune de Saint-Anne, a présenté le 4 avril 2014 une protestation devant le tribunal administratif de Fort-de-France, et demande le renvoi devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, du jugement de sa protestation tendant à l'annulation de ces élections ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., auteur d'une protestation tendant à l'annulation des élections gagnées par la liste conduite par M.C..., a souhaité consulter sur place le mémoire en défense présenté par M. C...en vue de l'audience fixée au 28 mai 2014 ; que le greffe du tribunal ayant refusé le 21 mai de remettre une copie de ce mémoire au conseil de M.D..., l'avocat, assisté...
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