CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15BX02563, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 15BX02563 |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036232986 |
| Counsel | DOUTREUWE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de la hauteur d'un abri dont la réalisation a été autorisée par un permis de construire tacite du 15 février 2010.
Par un jugement n° 1202340 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. et MmeA..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 mai 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Nazaire-sur-Charente du 22 mars 2012 ;
3°) de constater qu'un permis de construire modificatif a été accordé tacitement à Mme A....
Ils soutiennent que :
- Mme A...est titulaire d'un permis modificatif tacite faute d'avoir été destinataire d'un quelconque refus à sa demande de permis de construire modificatif.
- le permis de construire initial ne comportait aucune prescription afférente à l'implantation du projet par rapport à la route et aux parcelles limitrophes. Il n'était donc pas possible de rejeter la demande de permis de construire modificatif pour des motifs liés à l'implantation du projet autorisée par le permis initial ;
- l'esthétique du bâtiment n'est pas critiquable.
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure de produire dans un délai d'un mois à compter de sa réception a été adressée par courrier le 25 janvier 2017 à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, qui en a accusé réception le surlendemain et n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 24 mai 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2017 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...ont déposé le 15 décembre 2009 à la mairie de Saint-Nazaire-sur-Charente une demande de permis de construire concernant la construction d'un abri pour ranger du matériel sur la parcelle cadastrée...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de la hauteur d'un abri dont la réalisation a été autorisée par un permis de construire tacite du 15 février 2010.
Par un jugement n° 1202340 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. et MmeA..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 mai 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Nazaire-sur-Charente du 22 mars 2012 ;
3°) de constater qu'un permis de construire modificatif a été accordé tacitement à Mme A....
Ils soutiennent que :
- Mme A...est titulaire d'un permis modificatif tacite faute d'avoir été destinataire d'un quelconque refus à sa demande de permis de construire modificatif.
- le permis de construire initial ne comportait aucune prescription afférente à l'implantation du projet par rapport à la route et aux parcelles limitrophes. Il n'était donc pas possible de rejeter la demande de permis de construire modificatif pour des motifs liés à l'implantation du projet autorisée par le permis initial ;
- l'esthétique du bâtiment n'est pas critiquable.
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure de produire dans un délai d'un mois à compter de sa réception a été adressée par courrier le 25 janvier 2017 à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, qui en a accusé réception le surlendemain et n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 24 mai 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2017 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-André Braud,
- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A...ont déposé le 15 décembre 2009 à la mairie de Saint-Nazaire-sur-Charente une demande de permis de construire concernant la construction d'un abri pour ranger du matériel sur la parcelle cadastrée...
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