CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2018, 17BX03473, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000036667081 |
| Judgement Number | 17BX03473 |
| Date | 01 mars 2018 |
| Counsel | REIX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler
l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1700693 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2018 et des mémoires en production de pièces complémentaires enregistrés le 14 novembre 2017 et le 11 janvier 2018, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros " hors taxe " à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en se bornant à indiquer que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté en litige, qui ne comporte aucun visa des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas suffisamment motivé en droit ;
- l'arrêté ne mentionne pas les motifs de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail en évoquant seulement sa situation familiale ; le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; il n'explique pas en quoi sa situation professionnelle, au regard de ses qualifications, de l'expérience acquise et des caractéristiques de l'emploi qu'il projetait d'occuper ne constituerait pas un motif d'admission au séjour à titre exceptionnel ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de motivation de la décision préfectorale sur ce point ;
- le préfet s'est en fait fondé sur " l'absence de visa ", ce qui constitue une erreur de droit en ce que l'administration a ajouté une condition à celles posées à l'article
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le tribunal n'a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler
l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1700693 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2018 et des mémoires en production de pièces complémentaires enregistrés le 14 novembre 2017 et le 11 janvier 2018, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros " hors taxe " à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en se bornant à indiquer que l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté en litige, qui ne comporte aucun visa des articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas suffisamment motivé en droit ;
- l'arrêté ne mentionne pas les motifs de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail en évoquant seulement sa situation familiale ; le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; il n'explique pas en quoi sa situation professionnelle, au regard de ses qualifications, de l'expérience acquise et des caractéristiques de l'emploi qu'il projetait d'occuper ne constituerait pas un motif d'admission au séjour à titre exceptionnel ;
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de motivation de la décision préfectorale sur ce point ;
- le préfet s'est en fait fondé sur " l'absence de visa ", ce qui constitue une erreur de droit en ce que l'administration a ajouté une condition à celles posées à l'article
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le tribunal n'a...
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