CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 17BX02559, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000038670227 |
| Date | 20 juin 2019 |
| Judgement Number | 17BX02559 |
| Counsel | DUFAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la délibération du 5 décembre 2014 par laquelle la commune de Peyrelevade a décidé d'abroger la délibération du 6 juin 2014 portant désaffectation et aliénation du chemin rural à Chamboux, de réengager une procédure d'enquête publique en vue de l'aliénation, au profit de M. F..., du chemin accédant à sa maison d'habitation située au " domaine de Chamboux ", mis à la charge de la commune les frais de notaire et de géomètre et fixé le prix de vente global à 2 639,50 euros et d'annuler, d'autre part, la délibération du 5 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Peyrelevade a désaffecté 983 mètres carrés du chemin rural cadastré section XS n°83 donnant accès au " domaine de Chamboux ", vendu cette partie de chemin à M. F...avec clause de servitude, fixé le prix de vente à la somme globale de 2 604,50 euros, confié la vente à la société civile professionnelle Leroux-Varret et autorisé le maire de la commune ou l'un de ses adjoints à " mener à bien cette opération et à signer l'acte de vente et tout document utile à cette affaire ".
Par un jugement n° 1500518, 1501469 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a joint les deux requêtes introduites par M.D..., annulé la délibération du 5 juin 2015 du conseil municipal de la commune de Peyrelevade et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2017, le 13 septembre 2018 et le 10 décembre 2018, la commune de Peyrelevade, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er juin 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de M.D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle pouvait parfaitement constater la désaffectation du chemin rural et céder celui-ci en ce qu'il n'est plus fréquenté par le public ; le chemin litigieux, en tant que chemin rural, faisait partie du domaine privé de la commune et pouvait, à ce titre, être aliéné dans les conditions prévues par la loi ; si le chemin rural de Chamboux a été utilisé comme voie de passage pour réaliser les travaux d'entretien du canal et de la fontaine qu'il alimentait, cet entretien n'est plus réalisé par les riverains ou les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la délibération du 5 décembre 2014 par laquelle la commune de Peyrelevade a décidé d'abroger la délibération du 6 juin 2014 portant désaffectation et aliénation du chemin rural à Chamboux, de réengager une procédure d'enquête publique en vue de l'aliénation, au profit de M. F..., du chemin accédant à sa maison d'habitation située au " domaine de Chamboux ", mis à la charge de la commune les frais de notaire et de géomètre et fixé le prix de vente global à 2 639,50 euros et d'annuler, d'autre part, la délibération du 5 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Peyrelevade a désaffecté 983 mètres carrés du chemin rural cadastré section XS n°83 donnant accès au " domaine de Chamboux ", vendu cette partie de chemin à M. F...avec clause de servitude, fixé le prix de vente à la somme globale de 2 604,50 euros, confié la vente à la société civile professionnelle Leroux-Varret et autorisé le maire de la commune ou l'un de ses adjoints à " mener à bien cette opération et à signer l'acte de vente et tout document utile à cette affaire ".
Par un jugement n° 1500518, 1501469 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a joint les deux requêtes introduites par M.D..., annulé la délibération du 5 juin 2015 du conseil municipal de la commune de Peyrelevade et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2017, le 13 septembre 2018 et le 10 décembre 2018, la commune de Peyrelevade, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er juin 2017 ;
2°) de rejeter les demandes de M.D... ;
3°) de mettre à la charge de M. D...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle pouvait parfaitement constater la désaffectation du chemin rural et céder celui-ci en ce qu'il n'est plus fréquenté par le public ; le chemin litigieux, en tant que chemin rural, faisait partie du domaine privé de la commune et pouvait, à ce titre, être aliéné dans les conditions prévues par la loi ; si le chemin rural de Chamboux a été utilisé comme voie de passage pour réaliser les travaux d'entretien du canal et de la fontaine qu'il alimentait, cet entretien n'est plus réalisé par les riverains ou les...
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