CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 12/06/2019, 18BX04555, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme POUGET M. |
| Judgement Number | 18BX04555 |
| Date | 12 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038670280 |
| Counsel | TREBESSES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1704942 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2018, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 septembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme du 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le défaut de production d'un document établissant son insertion durable dans la société française ne peut lui être opposé dès lors qu'il ne lui a pas été demandé, conformément aux dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de compléter sa demande ;
- l'arrêté en litige témoigne d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et que son employeur a rempli le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail ; le délai laissé à son employeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour produire un justificatif URSSAF a été trop bref ;
- le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il s'en rapporte à son mémoire de première instance.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1704942 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2018, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 septembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme du 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le défaut de production d'un document établissant son insertion durable dans la société française ne peut lui être opposé dès lors qu'il ne lui a pas été demandé, conformément aux dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de compléter sa demande ;
- l'arrêté en litige témoigne d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée et que son employeur a rempli le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail ; le délai laissé à son employeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour produire un justificatif URSSAF a été trop bref ;
- le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il s'en rapporte à son mémoire de première instance.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le...
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