CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 07/11/2019, 18BX00458,18BX00459, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Date | 07 novembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039351172 |
| Judgement Number | 18BX00458,18BX00459 |
| Counsel | SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84.
Par un jugement n° 1603962 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme F....
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 18BX00458 le 5 février 2018, la commune de Peujard, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de Mme F... le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Bordeaux est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas un énoncé des faits et que les moyens soulevés sont insuffisamment précis, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est mal-fondé dès lors que, d'une part, l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2016 est suffisamment motivé, d'autre part, la servitude en cause dont l'article 8 ne fait que rappeler l'existence est une servitude de droit privé issue des travaux connexes aux opérations de remembrement réalisées entre 1977 et 1981.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2019, Mme F..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Peujard le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Peujard ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 18BX00459 le 5 février 2018, la commune de Peujard, représentée par Me B..., demande à la cour de surseoir à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière, fixant une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle cadastrée ZB n° 84.
Par un jugement n° 1603962 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 8 de l'arrêté du maire de Peujard du 13 avril 2016 de non-opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée par Mme F....
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 18BX00458 le 5 février 2018, la commune de Peujard, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de Mme F... le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Bordeaux est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas un énoncé des faits et que les moyens soulevés sont insuffisamment précis, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est mal-fondé dès lors que, d'une part, l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 2016 est suffisamment motivé, d'autre part, la servitude en cause dont l'article 8 ne fait que rappeler l'existence est une servitude de droit privé issue des travaux connexes aux opérations de remembrement réalisées entre 1977 et 1981.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2019, Mme F..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Peujard le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Peujard ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 18BX00459 le 5 février 2018, la commune de Peujard, représentée par Me B..., demande à la cour de surseoir à...
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