CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 18BX02239, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HARDY |
| Date | 14 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041884039 |
| Judgement Number | 18BX02239 |
| Counsel | SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le maire de Sainte-Sévère a constaté la limite de la voie communale n° 16 rue de la Cigogne au droit de leur propriété, d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision et de la condamner au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi.
Par un jugement n° 1501670 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2018 et 12 août 2019, Mme G... et M. B..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sainte-Sévère du 6 mai 2015 ;
3°) d'enjoindre au maire de Sainte-Sévère de prendre un nouvel arrêté d'alignement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Sainte-Sévère à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation de travaux publics sur la voie publique jouxtant leur propriété ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Sévère une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'alignement constaté par l'arrêté du 6 mai 1995 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il empiète sur leur propriété alors qu'il aurait dû respecter les limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines en vertu de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; l'état actuel des lieux montre que l'alignement est, que la commune plaçait à 12 mètres du mur du bâtiment ZA 51, se situe en réalité à 14,26 mètres de ce même mur ;
- ils ont subi les conséquences des travaux publics réalisés par la commune sur la voie n° 16 rue de la Cigogne jouxtant leur propriété ; un amas de terre a été déposé sur leur propriété entrainant un trouble dans la jouissance de ce terrain et un empiètement de leur propriété sans préalable et juste indemnité ; le dommage étant spécial et anormal, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande indemnitaire.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2019, la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le maire de Sainte-Sévère a constaté la limite de la voie communale n° 16 rue de la Cigogne au droit de leur propriété, d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision et de la condamner au versement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi.
Par un jugement n° 1501670 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2018 et 12 août 2019, Mme G... et M. B..., représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sainte-Sévère du 6 mai 2015 ;
3°) d'enjoindre au maire de Sainte-Sévère de prendre un nouvel arrêté d'alignement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de condamner la commune de Sainte-Sévère à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation de travaux publics sur la voie publique jouxtant leur propriété ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Sévère une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'alignement constaté par l'arrêté du 6 mai 1995 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il empiète sur leur propriété alors qu'il aurait dû respecter les limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines en vertu de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière ; l'état actuel des lieux montre que l'alignement est, que la commune plaçait à 12 mètres du mur du bâtiment ZA 51, se situe en réalité à 14,26 mètres de ce même mur ;
- ils ont subi les conséquences des travaux publics réalisés par la commune sur la voie n° 16 rue de la Cigogne jouxtant leur propriété ; un amas de terre a été déposé sur leur propriété entrainant un trouble dans la jouissance de ce terrain et un empiètement de leur propriété sans préalable et juste indemnité ; le dommage étant spécial et anormal, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande indemnitaire.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2019, la...
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