CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (Juge unique), 10/09/2020, 20BX02060, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20BX02060 |
| Date | 10 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042325216 |
| Counsel | CABINET DJIMI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 5 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a imposé une obligation de présentation.
Par un jugement n° 1900763 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, le préfet de la région Guadeloupe demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies et d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- il existe des moyens sérieux d'annulation du jugement dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale et qu'aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de cet arrêté n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2020, Mme C..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la demande de sursis à exécution, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet ne fait état d'aucune circonstance qui permettrait de considérer que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 20BX02057 par laquelle le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du 10 mars 2020 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 5 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a imposé une obligation de présentation.
Par un jugement n° 1900763 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces décisions, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, le préfet de la région Guadeloupe demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies et d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- il existe des moyens sérieux d'annulation du jugement dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale et qu'aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de cet arrêté n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2020, Mme C..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la demande de sursis à exécution, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet ne fait état d'aucune circonstance qui permettrait de considérer que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n° 20BX02057 par laquelle le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du 10 mars 2020 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI