CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16BX02266, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 16BX02266 |
| Record Number | CETATEXT000037445489 |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Counsel | CABINET MCM AVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative relative au complément de service qui lui a été imposé au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde ainsi que la décision du 25 novembre 2013 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant global de 17 536,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son affectation illégale au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde dans le cadre d'un complément de service.
II. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Limoges du 12 février 2014 mentionnant qu'elle effectuait un complément de service au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année scolaire 2013-2014 et de l'indemniser de son entier préjudice résultant de l'illégalité de cet arrêté.
III. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a procédé à la suppression du poste de deuxième professeur d'espagnol qu'elle occupait au sein du collège Eugène Freyssinet d'Objat et à la transformation de ce poste en bloc de moyens provisoires et d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges lui a notifié cette mesure de carte scolaire.
IV. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision par laquelle il a supprimé le poste de professeur d'espagnol qu'elle occupait au sein du collège Eugène Freyssinet d'Objat et de la décision de mesure de carte scolaire qui lui a été notifiée le 19 mars 2014 et a rejeté sa demande de réintégration dans les effectifs enseignants de ce collège pour la rentrée scolaire 2014-2015.
Par un jugement n° 1400420, n° 1400732, n° 1400760 et n° 1401660 du 12 mai 2016,
le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du recteur de l'académie de Limoges des 21 octobre et 9 décembre 2013 ainsi que l'arrêté du recteur de l'académie de Limoges
du 12 février 2014 et a condamné l'État à verser à Mme A...une indemnité d'un montant de 3 200 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2016 et 24 juillet 2017,
MmeB..., représentée par la SELARL inter-barreaux MCM avocat, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 mai 2016 en tant qu'il a rejeté ses demandes enregistrées sous les n° 1400760 et n° 1401660 tendant à l'annulation des décisions de suppression de poste et de mesure de carte scolaire dont elle a fait l'objet à la rentrée scolaire 2014, en tant qu'il a limité à la somme de 3 200 euros l'indemnité qu'il a condamné l'État à lui verser et en tant qu'il a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité complémentaire de 2 336 euros au titre de son préjudice matériel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
...
Procédure contentieuse antérieure :
I. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative relative au complément de service qui lui a été imposé au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde ainsi que la décision du 25 novembre 2013 portant rejet de son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant global de 17 536,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son affectation illégale au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde dans le cadre d'un complément de service.
II. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Limoges du 12 février 2014 mentionnant qu'elle effectuait un complément de service au collège Jean Lurçat de Brive-la-Gaillarde au titre de l'année scolaire 2013-2014 et de l'indemniser de son entier préjudice résultant de l'illégalité de cet arrêté.
III. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a procédé à la suppression du poste de deuxième professeur d'espagnol qu'elle occupait au sein du collège Eugène Freyssinet d'Objat et à la transformation de ce poste en bloc de moyens provisoires et d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges lui a notifié cette mesure de carte scolaire.
IV. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision par laquelle il a supprimé le poste de professeur d'espagnol qu'elle occupait au sein du collège Eugène Freyssinet d'Objat et de la décision de mesure de carte scolaire qui lui a été notifiée le 19 mars 2014 et a rejeté sa demande de réintégration dans les effectifs enseignants de ce collège pour la rentrée scolaire 2014-2015.
Par un jugement n° 1400420, n° 1400732, n° 1400760 et n° 1401660 du 12 mai 2016,
le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du recteur de l'académie de Limoges des 21 octobre et 9 décembre 2013 ainsi que l'arrêté du recteur de l'académie de Limoges
du 12 février 2014 et a condamné l'État à verser à Mme A...une indemnité d'un montant de 3 200 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2016 et 24 juillet 2017,
MmeB..., représentée par la SELARL inter-barreaux MCM avocat, demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 mai 2016 en tant qu'il a rejeté ses demandes enregistrées sous les n° 1400760 et n° 1401660 tendant à l'annulation des décisions de suppression de poste et de mesure de carte scolaire dont elle a fait l'objet à la rentrée scolaire 2014, en tant qu'il a limité à la somme de 3 200 euros l'indemnité qu'il a condamné l'État à lui verser et en tant qu'il a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité complémentaire de 2 336 euros au titre de son préjudice matériel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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