CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 30/06/2014, 13BX00986, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 30 juin 2014 |
| Judgement Number | 13BX00986 |
| Record Number | CETATEXT000029441750 |
| Counsel | BFC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris (75014), représentée par son président en exercice, par Me B...;
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001537 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 22 avril 1992 et du 27 avril 1994 par lesquelles la SNCF a décidé de la fermeture des sections de ligne Nueil-Bressuire et Bressuire-Parthenay sur la ligne Nantes-Poitiers ;
2°) d'annuler les décisions du 22 avril 1992 et du 27 avril 1994 ;
3°) de mettre à la charge de Réseau ferré de France (RFF) le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau Ferré de France " ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour la SNCF ;
1. Considérant que par décisions des 22 avril 1992 et 27 avril 1994 le conseil d'administration de la SNCF a décidé la fermeture des sections de lignes de chemin de fer Nueil-Bressuire et Parthenay-Bressuire sur la ligne Nantes-Poitiers ; que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) relève appel du jugement en date du 6 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ;
Sur la recevabilité de la requête :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à la FNAUT le 7 février 2013 ; que la requête de la FNAUT, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2013 dans le délai de deux mois du recours...
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001537 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 22 avril 1992 et du 27 avril 1994 par lesquelles la SNCF a décidé de la fermeture des sections de ligne Nueil-Bressuire et Bressuire-Parthenay sur la ligne Nantes-Poitiers ;
2°) d'annuler les décisions du 22 avril 1992 et du 27 avril 1994 ;
3°) de mettre à la charge de Réseau ferré de France (RFF) le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 portant orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau Ferré de France " ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2014 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- et les observations de Me A...pour la SNCF ;
1. Considérant que par décisions des 22 avril 1992 et 27 avril 1994 le conseil d'administration de la SNCF a décidé la fermeture des sections de lignes de chemin de fer Nueil-Bressuire et Parthenay-Bressuire sur la ligne Nantes-Poitiers ; que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) relève appel du jugement en date du 6 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions ;
Sur la recevabilité de la requête :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à la FNAUT le 7 février 2013 ; que la requête de la FNAUT, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2013 dans le délai de deux mois du recours...
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