CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 14BX03311, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000031427286 |
| Judgement Number | 14BX03311 |
| Date | 03 novembre 2015 |
| Counsel | CABINET FERRANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Sarl Henri Corp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 5 février 2013 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 fixant le périmètre de protection autour des débits de boissons implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La Victoire à Bordeaux.
Par un jugement n° 1301211 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour:
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2014, la Sarl Henri Corp, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée, subsidiairement de l'annuler en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions fixant à 100 mètres la distance minimale entre deux établissements ;
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'abroger l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'abroger les dispositions fixant la distance minimale entre deux établissements ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant de la Sarl Henri Corp.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique, le préfet peut déterminer par arrêté : " dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. ".
2. La Sarl Henri Corp s'est vu refuser l'autorisation de transférer sa licence IV dans le local situé au 52 place des Capucins à...
Procédure contentieuse antérieure :
La Sarl Henri Corp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 5 février 2013 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 fixant le périmètre de protection autour des débits de boissons implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La Victoire à Bordeaux.
Par un jugement n° 1301211 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour:
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2014, la Sarl Henri Corp, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée, subsidiairement de l'annuler en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions fixant à 100 mètres la distance minimale entre deux établissements ;
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'abroger l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'abroger les dispositions fixant la distance minimale entre deux établissements ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant de la Sarl Henri Corp.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 3335-15 du code de la santé publique, le préfet peut déterminer par arrêté : " dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. ".
2. La Sarl Henri Corp s'est vu refuser l'autorisation de transférer sa licence IV dans le local situé au 52 place des Capucins à...
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