CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/04/2017, 15BX01372, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 15BX01372 |
| Date | 04 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034403384 |
| Counsel | CHRETIEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2013 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gujan-Mestras lui infligeant la sanction de la révocation à compter du 28 octobre suivant.
Par un jugement n° 1304391 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2015, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la sanction prononcée le 24 octobre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- nul ne peut être condamné deux fois pour des mêmes faits ; ne peuvent être intentées plusieurs actions disciplinaires à raison d'une même faute ; une nouvelle action ne peut être fondée que sur des faits nouveaux connus postérieurement à la première sanction, dont la nature aurait pour conséquence de modifier profondément la gravité de la faute ; en l'espèce, suite à la plainte déposée le 26 mai 2011 et au courrier du 1er juin 2011, elle a été suspendue de ses fonctions sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 le 8 juin 2011 ; le 20 juin suivant, elle était informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui s'est soldée le 28 juin 2011 par une exclusion temporaire de trois jours, sanction ayant pris effet du 4 au 6 juillet suivant ; au motif qu'une procédure pénale était également en cours, elle a fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires et a ainsi été sanctionnée trois fois pour les mêmes faits ;
- elle a été accusée par un usager d'avoir retiré des montants supérieurs à ceux qu'elle était habilitée par ses soins à retirer, en gardant pour elle ces sommes, a été profondément choquée par ces accusations et n'a cessé de clamer son innocence comme en témoignent ses courriers adressés notamment les 15 juin 2011 et 27 juillet 2013 au ministre de la justice et le 9 septembre 2013 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; elle a été soutenue par des collègues et des commerçants certifiant que les auxiliaires de vie étaient parfois amenées à faire des courses pour le compte des patients ; sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, elle regrette que sa défense ait été improvisée par l'administrateur provisoire du cabinet de son avocat, décédé peu de temps avant l'audience pénale ;
- elle n'avait jamais fait parler d'elle avant les faits, raison...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2013 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gujan-Mestras lui infligeant la sanction de la révocation à compter du 28 octobre suivant.
Par un jugement n° 1304391 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2015, MmeB..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la sanction prononcée le 24 octobre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- nul ne peut être condamné deux fois pour des mêmes faits ; ne peuvent être intentées plusieurs actions disciplinaires à raison d'une même faute ; une nouvelle action ne peut être fondée que sur des faits nouveaux connus postérieurement à la première sanction, dont la nature aurait pour conséquence de modifier profondément la gravité de la faute ; en l'espèce, suite à la plainte déposée le 26 mai 2011 et au courrier du 1er juin 2011, elle a été suspendue de ses fonctions sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 le 8 juin 2011 ; le 20 juin suivant, elle était informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui s'est soldée le 28 juin 2011 par une exclusion temporaire de trois jours, sanction ayant pris effet du 4 au 6 juillet suivant ; au motif qu'une procédure pénale était également en cours, elle a fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires et a ainsi été sanctionnée trois fois pour les mêmes faits ;
- elle a été accusée par un usager d'avoir retiré des montants supérieurs à ceux qu'elle était habilitée par ses soins à retirer, en gardant pour elle ces sommes, a été profondément choquée par ces accusations et n'a cessé de clamer son innocence comme en témoignent ses courriers adressés notamment les 15 juin 2011 et 27 juillet 2013 au ministre de la justice et le 9 septembre 2013 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; elle a été soutenue par des collègues et des commerçants certifiant que les auxiliaires de vie étaient parfois amenées à faire des courses pour le compte des patients ; sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, elle regrette que sa défense ait été improvisée par l'administrateur provisoire du cabinet de son avocat, décédé peu de temps avant l'audience pénale ;
- elle n'avait jamais fait parler d'elle avant les faits, raison...
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