CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 14BX01858, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000033404084 |
| Date | 15 novembre 2016 |
| Judgement Number | 14BX01858 |
| Counsel | PHILIPPOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juin 2012 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude et de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 142 000 euros.
Par un jugement n° 1201180 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 2014, 3 mars 2015, 30 mars 2015 et 5 mai 2015, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2014 du tribunal administratif de Limoges et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de le nommer dans un emploi de praticien à titre permanent ;
3°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui payer une indemnité de 155 000 euros et de mettre à sa charge, d'une part, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, les dépens de l'instance.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeA...,
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,
- les observations de MeD..., représentant M.C..., et de M.C....
Considérant ce qui suit :
1. Médecin urgentiste, nommé au centre hospitalier de Saint-Junien pour une période probatoire d'un an à compter du 1er février 2011, M. C...a fait l'objet de plusieurs plaintes de la part du personnel paramédical et de patients, à la suite desquelles le président de la commission médicale d'établissement, le chef de pôle, puis le directeur de l'établissement ont émis, successivement, les 3, 6 et 8 février 2012, un avis défavorable à la validation de la période probatoire. Le 16 mars 2012, après avoir prolongé cette période, l'autorité de nomination, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a sollicité une inspection, dont l'équipe désignée le 11 avril 2012 par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin s'est rendue sur place le 9 mai suivant et a remis son rapport le surlendemain. Suite à l'avis favorable au licenciement émis le 24 mai suivant par la commission statutaire nationale...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juin 2012 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licencié pour inaptitude et de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 142 000 euros.
Par un jugement n° 1201180 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 2014, 3 mars 2015, 30 mars 2015 et 5 mai 2015, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2014 du tribunal administratif de Limoges et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de le nommer dans un emploi de praticien à titre permanent ;
3°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui payer une indemnité de 155 000 euros et de mettre à sa charge, d'une part, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, les dépens de l'instance.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de MmeA...,
- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,
- les observations de MeD..., représentant M.C..., et de M.C....
Considérant ce qui suit :
1. Médecin urgentiste, nommé au centre hospitalier de Saint-Junien pour une période probatoire d'un an à compter du 1er février 2011, M. C...a fait l'objet de plusieurs plaintes de la part du personnel paramédical et de patients, à la suite desquelles le président de la commission médicale d'établissement, le chef de pôle, puis le directeur de l'établissement ont émis, successivement, les 3, 6 et 8 février 2012, un avis défavorable à la validation de la période probatoire. Le 16 mars 2012, après avoir prolongé cette période, l'autorité de nomination, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, a sollicité une inspection, dont l'équipe désignée le 11 avril 2012 par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin s'est rendue sur place le 9 mai suivant et a remis son rapport le surlendemain. Suite à l'avis favorable au licenciement émis le 24 mai suivant par la commission statutaire nationale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI