CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17BX01453, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 21 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038269772 |
| Judgement Number | 17BX01453 |
| Counsel | CABINET FERRANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...G..., M. H...G...et Mme D...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat et le groupement d'intérêt économique (GIE) A65 Pau-Langon à leur verser une indemnité minimale de 30 000 euros en réparation du coût des travaux de reprise de l'ancien four à pain et de la maison dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve, rendus nécessaires par la réalisation de l'autoroute A65, de condamner la société A'Liénor au paiement d'une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance causé par l'augmentation significative des nuisances sonores et d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice visuel résultant de la construction et du fonctionnement de l'autoroute A65, et de condamner solidairement l'Etat, le GIE A65 et la société A'Liénor au paiement d'une indemnité de 200 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers causée par la présence de l'autoroute, d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme et Mlle G... et d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par M.G..., ces sommes étant assorties des intérêts légaux " à compter du jugement à intervenir ", avec capitalisation.
Par un jugement n° 1401013, 1402172 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné le GIE A65 à leur verser, en réparation des préjudices subis, la somme de 3 743,48 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 14 mai 2014 et capitalisés les 13 mai 2015 et 13 mai 2016, a mis les frais d'expertise à la charge du GIE A65, a condamné ce GIE à leur verser 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2017, les consortsG..., représentés par MeE..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2017 en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leurs demandes ;
2°) de faire droit à leurs demandes indemnitaires, qu'ils dirigent désormais exclusivement à l'encontre du GIE A65 et de la société A'liénor et d'assortir les indemnités des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge solidaire du GIE A65 et de la société A'liénor la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les dommages causés par l'exécution des travaux sont de nature à engager la responsabilité conjointe et solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs ;
- entre le référé constat portant sur le four à pain et celui portant sur la maison principale, plusieurs mois se sont écoulés ; le référé préventif n'a eu lieu que sur un petit bâtiment et non sur le bâtiment principal, ce qui fait obstacle à la détermination précise de l'étendue des préjudices, d'autant que la première phase des travaux est celle qui génère le plus de vibrations ;
- de nombreuses fissures ont été constatées sur le four à pain réaménagé en gîte et le lien entre leur aggravation et la construction de l'autoroute a été établi ; il est logique de considérer que les fissures constatées sur la maison située à une dizaine de mètres ont la même origine ; le lien de causalité est ainsi établi par analogie ; ils sont bien fondés à demander une indemnité de 30 000 euros à ce titre ;
- ils subissent des nuisances sonores importantes, alors qu'auparavant ils vivaient dans un environnement particulièrement calme ; ainsi, même si les bruits mesurés n'excèdent pas les seuils maximaux fixés par la réglementation, ils subissent un préjudice anormal et spécial ; la circulation automobile génère également une pollution ; elle a un impact sur la clientèle du gîte ; ils sont fondés à demander à ce titre une indemnité de 30 000 euros ;
- leur maison, qui était située avant les travaux dans un environnement...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...G..., M. H...G...et Mme D...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat et le groupement d'intérêt économique (GIE) A65 Pau-Langon à leur verser une indemnité minimale de 30 000 euros en réparation du coût des travaux de reprise de l'ancien four à pain et de la maison dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve, rendus nécessaires par la réalisation de l'autoroute A65, de condamner la société A'Liénor au paiement d'une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance causé par l'augmentation significative des nuisances sonores et d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice visuel résultant de la construction et du fonctionnement de l'autoroute A65, et de condamner solidairement l'Etat, le GIE A65 et la société A'Liénor au paiement d'une indemnité de 200 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers causée par la présence de l'autoroute, d'une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme et Mlle G... et d'une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par M.G..., ces sommes étant assorties des intérêts légaux " à compter du jugement à intervenir ", avec capitalisation.
Par un jugement n° 1401013, 1402172 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné le GIE A65 à leur verser, en réparation des préjudices subis, la somme de 3 743,48 euros assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 14 mai 2014 et capitalisés les 13 mai 2015 et 13 mai 2016, a mis les frais d'expertise à la charge du GIE A65, a condamné ce GIE à leur verser 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2017 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2017, les consortsG..., représentés par MeE..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2017 en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leurs demandes ;
2°) de faire droit à leurs demandes indemnitaires, qu'ils dirigent désormais exclusivement à l'encontre du GIE A65 et de la société A'liénor et d'assortir les indemnités des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge solidaire du GIE A65 et de la société A'liénor la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les dommages causés par l'exécution des travaux sont de nature à engager la responsabilité conjointe et solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs ;
- entre le référé constat portant sur le four à pain et celui portant sur la maison principale, plusieurs mois se sont écoulés ; le référé préventif n'a eu lieu que sur un petit bâtiment et non sur le bâtiment principal, ce qui fait obstacle à la détermination précise de l'étendue des préjudices, d'autant que la première phase des travaux est celle qui génère le plus de vibrations ;
- de nombreuses fissures ont été constatées sur le four à pain réaménagé en gîte et le lien entre leur aggravation et la construction de l'autoroute a été établi ; il est logique de considérer que les fissures constatées sur la maison située à une dizaine de mètres ont la même origine ; le lien de causalité est ainsi établi par analogie ; ils sont bien fondés à demander une indemnité de 30 000 euros à ce titre ;
- ils subissent des nuisances sonores importantes, alors qu'auparavant ils vivaient dans un environnement particulièrement calme ; ainsi, même si les bruits mesurés n'excèdent pas les seuils maximaux fixés par la réglementation, ils subissent un préjudice anormal et spécial ; la circulation automobile génère également une pollution ; elle a un impact sur la clientèle du gîte ; ils sont fondés à demander à ce titre une indemnité de 30 000 euros ;
- leur maison, qui était située avant les travaux dans un environnement...
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