CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17BX00019, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 17BX00019 |
| Record Number | CETATEXT000037851872 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du président du conseil général des Landes portant rejet de leur demande du 30 septembre 2015 d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général des Landes et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ordonnant la fermeture de l'accès au chemin de Sailhès depuis le giratoire RD 932E/RD 824/RD 624 et créant un itinéraire de substitution par l'impasse du Bosquet, et d'enjoindre au président du conseil général des Landes d'abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 1502635 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, les sociétés Mancini et Lissandre, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes d'abroger l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ;
4°) de mettre à la charge du département des Landes les sommes de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- en vertu de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, l'autorité compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est insuffisamment motivé en fait ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée porte une atteinte excessive à la liberté de circulation, et n'est ni indispensable ni proportionné au but de sécurité recherché.
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2017, la commune de Saint-Pierre-du-Mont, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Mancini et Lissandre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 30 avril 2014 est suffisamment motivé ;
- les mesures que comporte l'arrêté en cause sont utiles et proportionnées ;
- il n'est nullement établi que le but de l'arrêté n'était pas de garantir la sécurité des...
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du président du conseil général des Landes portant rejet de leur demande du 30 septembre 2015 d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général des Landes et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ordonnant la fermeture de l'accès au chemin de Sailhès depuis le giratoire RD 932E/RD 824/RD 624 et créant un itinéraire de substitution par l'impasse du Bosquet, et d'enjoindre au président du conseil général des Landes d'abroger cet arrêté.
Par un jugement n° 1502635 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2017, les sociétés Mancini et Lissandre, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2016 du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes d'abroger l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ;
4°) de mettre à la charge du département des Landes les sommes de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- en vertu de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, l'autorité compétente est tenue d'abroger tout règlement illégal ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est insuffisamment motivé en fait ;
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée porte une atteinte excessive à la liberté de circulation, et n'est ni indispensable ni proportionné au but de sécurité recherché.
- l'arrêté dont l'abrogation a été demandée est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2017, la commune de Saint-Pierre-du-Mont, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Mancini et Lissandre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 30 avril 2014 est suffisamment motivé ;
- les mesures que comporte l'arrêté en cause sont utiles et proportionnées ;
- il n'est nullement établi que le but de l'arrêté n'était pas de garantir la sécurité des...
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