CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 27/07/2018, 18BX01391, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET L. |
| Judgement Number | 18BX01391 |
| Record Number | CETATEXT000037271346 |
| Date | 27 juillet 2018 |
| Counsel | DIALEKTIK AVOCATS AARPI |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1703025 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, Mme E...B..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entaché d'un vice de procédure ; le préfet aurait dû saisir les autorités angolaises afin de procéder à la vérification de son acte de naissance et non les autorités consulaires françaises ;
- le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit en considérant, après avoir consulté le fichier Visabio, que les documents d'état civil présentés ne permettaient pas d'établir son identité ; ces documents sont présumés valides ; le préfet aurait dû saisir les autorités angolaises pour renverser cette présomption de validité énoncée par l'article 47 du code civil et ne pouvait s'en tenir aux mentions portées sur le fichier Visabio et à l'avis du responsable des visas près de l'ambassade de France à Luanda selon lequel l'acte de naissance qu'elle avait produit serait un faux ; le préfet ne saurait se fonder sur les mentions figurant sur le passeport qu'elle avait versé à l'appui de sa demande de visa délivré par les autorités portugaises consulaires le 28 mars 2013, et qui indiquait qu'elle serait née le 4 avril 1994 ; son extrait de naissance démontre qu'elle est bien née le 18 mai 1999, comme le démontre l'attestation du Directeur national de l'état civil et du notariat de l'Angola datée du 1er juillet 2013 ; c'est sur la base de ce document qu'elle a d'ailleurs été placée au service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse le 7 octobre 2013, sans que ce dernier n'ait jugé utile d'ordonner des mesures d'investigation aux fins de déterminer son âge exact, comme le lui permettait pourtant l'article 1183 du code civil ;
- de cette erreur de droit résulte une erreur de fait en ce que le préfet lui a opposé qu'elle n'établissait pas être entrée en France mineure ; sa minorité n'a jamais été remise en cause, et elle a d'ailleurs été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance alors qu'elle était âgée de 14 ans ; elle justifie suivre depuis au moins six mois une formation réelle et sérieuse et remplit ainsi les critères pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est dépourvue d'attache en Angola où sont décédés son père, sa...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1703025 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, Mme E...B..., représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entaché d'un vice de procédure ; le préfet aurait dû saisir les autorités angolaises afin de procéder à la vérification de son acte de naissance et non les autorités consulaires françaises ;
- le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit en considérant, après avoir consulté le fichier Visabio, que les documents d'état civil présentés ne permettaient pas d'établir son identité ; ces documents sont présumés valides ; le préfet aurait dû saisir les autorités angolaises pour renverser cette présomption de validité énoncée par l'article 47 du code civil et ne pouvait s'en tenir aux mentions portées sur le fichier Visabio et à l'avis du responsable des visas près de l'ambassade de France à Luanda selon lequel l'acte de naissance qu'elle avait produit serait un faux ; le préfet ne saurait se fonder sur les mentions figurant sur le passeport qu'elle avait versé à l'appui de sa demande de visa délivré par les autorités portugaises consulaires le 28 mars 2013, et qui indiquait qu'elle serait née le 4 avril 1994 ; son extrait de naissance démontre qu'elle est bien née le 18 mai 1999, comme le démontre l'attestation du Directeur national de l'état civil et du notariat de l'Angola datée du 1er juillet 2013 ; c'est sur la base de ce document qu'elle a d'ailleurs été placée au service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Toulouse le 7 octobre 2013, sans que ce dernier n'ait jugé utile d'ordonner des mesures d'investigation aux fins de déterminer son âge exact, comme le lui permettait pourtant l'article 1183 du code civil ;
- de cette erreur de droit résulte une erreur de fait en ce que le préfet lui a opposé qu'elle n'établissait pas être entrée en France mineure ; sa minorité n'a jamais été remise en cause, et elle a d'ailleurs été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance alors qu'elle était âgée de 14 ans ; elle justifie suivre depuis au moins six mois une formation réelle et sérieuse et remplit ainsi les critères pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est dépourvue d'attache en Angola où sont décédés son père, sa...
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