CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 23/06/2015, 13BX01773, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 23 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030787057 |
| Judgement Number | 13BX01773 |
| Counsel | SCP CHARREL & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er juillet 2013, présentée pour le département de La Réunion, dont le siège est rue de la Source à Saint Denis Cedex (97288), par Me Charrel, avocat ;
Le département de La Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000850 du 7 mars 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il l'a condamné à verser à la Compagnie générale d'affacturage la somme de 70 894,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 13 août 2009, en paiement des travaux réalisés par la société ASTP dans le cadre du marché de restructuration du Jardin de l'Etat de Saint-Denis ;
2°) de rejeter la demande de la Compagnie générale d'affacturage présentée devant le tribunal administratif en ce qu'elle tendait au versement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale d'affacturage une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- et les observations de Me Charrel, avocat du département de la Réunion et de Me Coronat, avocat de la compagnie générale d'affacturage ;
1. Considérant que, dans le cadre du marché n° 06-84 ayant pour objet la restructuration du Jardin de l'Etat à Saint-Denis, le département de La Réunion a confié à la société M'elec le lot n° B01 " installations générales de chantier, terrassements liés aux réseaux EU-EP et AEP " d'un montant de 282 334, 36 euros TTC ; que la société M'elec a conclu le 21 août 2006 avec la société BTP Services une cession de créance pour un montant de 74 121, 94 euros, et notifié cette cession au payeur départemental le 22 septembre 2006 ; que le département de La Réunion a accepté la société ASTP en qualité de sous-traitante de la société M'élec, et agréé ses conditions de paiement par acte spécial du 21 décembre 2006, pour un montant total de 188 451, 48 euros TTC...
Le département de La Réunion demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000850 du 7 mars 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il l'a condamné à verser à la Compagnie générale d'affacturage la somme de 70 894,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 13 août 2009, en paiement des travaux réalisés par la société ASTP dans le cadre du marché de restructuration du Jardin de l'Etat de Saint-Denis ;
2°) de rejeter la demande de la Compagnie générale d'affacturage présentée devant le tribunal administratif en ce qu'elle tendait au versement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale d'affacturage une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :
- le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- et les observations de Me Charrel, avocat du département de la Réunion et de Me Coronat, avocat de la compagnie générale d'affacturage ;
1. Considérant que, dans le cadre du marché n° 06-84 ayant pour objet la restructuration du Jardin de l'Etat à Saint-Denis, le département de La Réunion a confié à la société M'elec le lot n° B01 " installations générales de chantier, terrassements liés aux réseaux EU-EP et AEP " d'un montant de 282 334, 36 euros TTC ; que la société M'elec a conclu le 21 août 2006 avec la société BTP Services une cession de créance pour un montant de 74 121, 94 euros, et notifié cette cession au payeur départemental le 22 septembre 2006 ; que le département de La Réunion a accepté la société ASTP en qualité de sous-traitante de la société M'élec, et agréé ses conditions de paiement par acte spécial du 21 décembre 2006, pour un montant total de 188 451, 48 euros TTC...
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