CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 09/06/2015, 13BX02205, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 09 juin 2015 |
| Judgement Number | 13BX02205 |
| Record Number | CETATEXT000030712922 |
| Counsel | SCP FAUGERE LAVIGNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., Mlle A...D..., demeurant ... et Mlle C...D..., demeurant..., par Me E... ;
Les consorts D...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ;
2°) de condamner le département du Lot, d'une part, à verser à M. F...D... une indemnité de 350 562,55 euros, à Mlle A...D... une indemnité de 22 000 euros et à Mlle C...D... une indemnité de 29 500 euros, d'autre part, à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2015 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Carnus, avocat des consortsD... ;
1. Considérant que, le 22 septembre 2006, vers 18 heures, le véhicule que Mme D...conduisait par temps de pluie sur la route départementale n° 803 en direction de Martel s'est déporté sur la gauche en abordant le virage "du Cabrejou" puis a heurté une voiture qui circulait en sens inverse ; que Mme D...a été tuée sur le coup ; que son époux, M.D..., et ses enfants, Nina et Noélie, font appel du jugement du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis ; que l'Etat demande la condamnation du département à lui rembourser la somme de 180 556,25 euros correspondant au capital représentatif de la pension de réversion et de la rente viagère d'invalidité versée aux ayants droit, la somme de 1 109,02 euros correspondant au traitement brut de la victime pour la période du 23 au 31 septembre 2006 et aux charges patronales y afférentes, la somme de 31 350,75 euros correspondant au capital décès versé aux ayants droit et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à...
Les consorts D...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ;
2°) de condamner le département du Lot, d'une part, à verser à M. F...D... une indemnité de 350 562,55 euros, à Mlle A...D... une indemnité de 22 000 euros et à Mlle C...D... une indemnité de 29 500 euros, d'autre part, à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2015 :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
- les observations de Me Carnus, avocat des consortsD... ;
1. Considérant que, le 22 septembre 2006, vers 18 heures, le véhicule que Mme D...conduisait par temps de pluie sur la route départementale n° 803 en direction de Martel s'est déporté sur la gauche en abordant le virage "du Cabrejou" puis a heurté une voiture qui circulait en sens inverse ; que Mme D...a été tuée sur le coup ; que son époux, M.D..., et ses enfants, Nina et Noélie, font appel du jugement du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis ; que l'Etat demande la condamnation du département à lui rembourser la somme de 180 556,25 euros correspondant au capital représentatif de la pension de réversion et de la rente viagère d'invalidité versée aux ayants droit, la somme de 1 109,02 euros correspondant au traitement brut de la victime pour la période du 23 au 31 septembre 2006 et aux charges patronales y afférentes, la somme de 31 350,75 euros correspondant au capital décès versé aux ayants droit et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à...
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