CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2018, 16BX03782, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET L. |
| Judgement Number | 16BX03782 |
| Date | 18 janvier 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036513457 |
| Counsel | CABINET LEXIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a mutée au sein de la direction financière de la direction opérationnelle territoriale, sur un poste de contrôleur de gestion, à compter du 17 décembre 2013, d'enjoindre au directeur opérationnel de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de contrôleur opérationnel, de lui ouvrir un compte épargne temps, de lui fournir l'état de ses congés en 2013, et enfin, de condamner La Poste au paiement premièrement, de la part variable au titre du grade ES1 Groupe A et du montant lié à la revalorisation salariale moyenne correspondant à son grade et à son évaluation depuis 2008, deuxièmement, de ses congés au titre de l'année 2013 et, troisièmement, de la perte de rémunération consécutive à son congé maladie.
Par un jugement n° 1400479 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste du 5 décembre 2013 ayant prononcé la mutation de Mme A...sur le poste de contrôleur de gestion, a enjoint au directeur opérationnel de la réintégrer dans les fonctions qu'elle occupait précédemment au sein du service " Risque et Qualité " ou sur un poste équivalent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de MmeA....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2016 et un mémoire présenté le 17 août 2017, La Poste, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2016 en tant qu'il a annulé la décision du 5 décembre 2013 et a enjoint au directeur opérationnel de la Poste de réintégrer Mme A...dans ses précédentes fonctions ;
2°) de rejeter la demande présentée en ce sens par Mme A...devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la décision en litige est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits statutaires de MmeA... ; en effet, cette décision n'a eu aucun impact sur son traitement, son niveau de responsabilité et son lieu de travail ; sa demande était donc irrecevable ;
- subsidiairement, cette demande n'est pas fondée ; cette décision ne constituait pas une sanction dès lors que son auteur n'avait pas eu l'intention de sanctionner l'agent et qu'elle ne portait pas atteinte à sa situation professionnelle ;
- en estimant que la mutation avait été décidée au regard des fautes commises par l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de fait et a fait une inexacte appréciation des pièces du dossier, et en particulier de la note de synthèse établie en vue de la commission administrative paritaire ; Cette note de synthèse ne démontre pas que les fautes professionnelles auraient motivé la décision en litige, ni, en conséquence, que celle-ci procèderait de la volonté de sanctionner MmeA... ; cette décision n'a été prise que dans l'intérêt du service ; la circonstance que la mutation soit également motivée par le comportement de l'agent ne saurait suffire à retenir une intention de sanctionner ce dernier ; cette décision visait uniquement à mettre un terme aux difficultés de fonctionnement du service, devenues insupportables pour l'ensemble du personnel, y compris pour MmeA... ;
- cette décision n'a pas entraîné pour elle une baisse de rémunération ; la part variable vise à reconnaître la part contributive et l'implication de chaque agent encadrant dans le développement de La Poste ; il ne s'agit pas d'un élément fixe de rémunération ; elle dépend tant des résultats de La Poste que des résultats collectifs des services ainsi que de l'implication personnelle des agents ; le montant de la part variable attribuée au titre de l'année 2013 est sans lien avec la nouvelle affectation de l'intéressée ; la baisse de ses revenus est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 5 décembre 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste l'a mutée au sein de la direction financière de la direction opérationnelle territoriale, sur un poste de contrôleur de gestion, à compter du 17 décembre 2013, d'enjoindre au directeur opérationnel de la réintégrer dans ses précédentes fonctions de contrôleur opérationnel, de lui ouvrir un compte épargne temps, de lui fournir l'état de ses congés en 2013, et enfin, de condamner La Poste au paiement premièrement, de la part variable au titre du grade ES1 Groupe A et du montant lié à la revalorisation salariale moyenne correspondant à son grade et à son évaluation depuis 2008, deuxièmement, de ses congés au titre de l'année 2013 et, troisièmement, de la perte de rémunération consécutive à son congé maladie.
Par un jugement n° 1400479 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur opérationnel territorial courrier Aquitaine Nord de La Poste du 5 décembre 2013 ayant prononcé la mutation de Mme A...sur le poste de contrôleur de gestion, a enjoint au directeur opérationnel de la réintégrer dans les fonctions qu'elle occupait précédemment au sein du service " Risque et Qualité " ou sur un poste équivalent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de MmeA....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2016 et un mémoire présenté le 17 août 2017, La Poste, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2016 en tant qu'il a annulé la décision du 5 décembre 2013 et a enjoint au directeur opérationnel de la Poste de réintégrer Mme A...dans ses précédentes fonctions ;
2°) de rejeter la demande présentée en ce sens par Mme A...devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la décision en litige est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux droits statutaires de MmeA... ; en effet, cette décision n'a eu aucun impact sur son traitement, son niveau de responsabilité et son lieu de travail ; sa demande était donc irrecevable ;
- subsidiairement, cette demande n'est pas fondée ; cette décision ne constituait pas une sanction dès lors que son auteur n'avait pas eu l'intention de sanctionner l'agent et qu'elle ne portait pas atteinte à sa situation professionnelle ;
- en estimant que la mutation avait été décidée au regard des fautes commises par l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de fait et a fait une inexacte appréciation des pièces du dossier, et en particulier de la note de synthèse établie en vue de la commission administrative paritaire ; Cette note de synthèse ne démontre pas que les fautes professionnelles auraient motivé la décision en litige, ni, en conséquence, que celle-ci procèderait de la volonté de sanctionner MmeA... ; cette décision n'a été prise que dans l'intérêt du service ; la circonstance que la mutation soit également motivée par le comportement de l'agent ne saurait suffire à retenir une intention de sanctionner ce dernier ; cette décision visait uniquement à mettre un terme aux difficultés de fonctionnement du service, devenues insupportables pour l'ensemble du personnel, y compris pour MmeA... ;
- cette décision n'a pas entraîné pour elle une baisse de rémunération ; la part variable vise à reconnaître la part contributive et l'implication de chaque agent encadrant dans le développement de La Poste ; il ne s'agit pas d'un élément fixe de rémunération ; elle dépend tant des résultats de La Poste que des résultats collectifs des services ainsi que de l'implication personnelle des agents ; le montant de la part variable attribuée au titre de l'année 2013 est sans lien avec la nouvelle affectation de l'intéressée ; la baisse de ses revenus est...
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