CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX01233, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000034423501 |
| Date | 11 avril 2017 |
| Judgement Number | 15BX01233 |
| Counsel | CABINET LAGASSE GOUZY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société O'Sullivan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2008 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1200544 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2015, la société O'Sullivan, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa comptabilité est sincère et probante et le service n'était pas en droit de reconstituer ses bénéfices ;
- la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration est radicalement viciée dès lors que son activité accessoire de restaurant, la contenance réelle des verres de bière servis et l'augmentation des prix d'achat au cours des années vérifiées, ainsi que des tarifs de revente, n'ont pas été pris en compte ;
- la reconstitution de recettes est excessivement sommaire dès lors qu'elle aurait dû prendre en compte, d'une part, un taux d'offerts et de pertes de 15 % pour tenir compte du dysfonctionnement de son système de vidange et de climatisation, et, d'autre part, une contenance de verres plus faible de 12 % ainsi que les cocktails effectivement servis ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel et ne pouvait donc pas lui infliger des pénalités pour manquement délibéré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics (direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest) conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'administration a rejeté la comptabilité présentée au vu des nombreuses irrégularités constatées lors du contrôle de la société, qui ont eu pour effet de lui ôter tout caractère probant, et de remettre en cause sa sincérité, rendant impossible le contrôle des éléments déclarés ;
- la méthode de reconstitution appliquée par le vérificateur est pertinente ; le raisonnement suivi par le vérificateur est sérieux et précis, et ses résultats ne sont ni exagérés ni incohérents ; la commission ayant entériné la méthode employée et les résultats de la reconstitution, il appartient à la requérante de démontrer l'exagération des bases d'imposition, ce qu'elle ne fait pas ; le vérificateur pouvait valablement se fonder sur des éléments de la comptabilité de la société considérés comme fiables ;
- les pénalités pour manquement délibéré sont justifiées par des dissimulations de recettes importantes et de graves irrégularités dans la comptabilité.
Par ordonnance du 18 janvier 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2016 à 12h00.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier,
- les conclusions de M. D... de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société O'Sullivan.
Considérant ce qui suit :
1. La société O'Sullivan, dont le gérant est M. A... C..., exploite un fonds de commerce de café, bar, pub et brasserie à Albi. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, l'administration a considéré que sa comptabilité n'était pas probante et a reconstitué son chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2007 et 2008. La société O'Sullivan fait régulièrement appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 août 2011 pour un montant total de 33 568 euros.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne le rejet de la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société O'Sullivan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2008 et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1200544 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2015, la société O'Sullivan, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa comptabilité est sincère et probante et le service n'était pas en droit de reconstituer ses bénéfices ;
- la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration est radicalement viciée dès lors que son activité accessoire de restaurant, la contenance réelle des verres de bière servis et l'augmentation des prix d'achat au cours des années vérifiées, ainsi que des tarifs de revente, n'ont pas été pris en compte ;
- la reconstitution de recettes est excessivement sommaire dès lors qu'elle aurait dû prendre en compte, d'une part, un taux d'offerts et de pertes de 15 % pour tenir compte du dysfonctionnement de son système de vidange et de climatisation, et, d'autre part, une contenance de verres plus faible de 12 % ainsi que les cocktails effectivement servis ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel et ne pouvait donc pas lui infliger des pénalités pour manquement délibéré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics (direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest) conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'administration a rejeté la comptabilité présentée au vu des nombreuses irrégularités constatées lors du contrôle de la société, qui ont eu pour effet de lui ôter tout caractère probant, et de remettre en cause sa sincérité, rendant impossible le contrôle des éléments déclarés ;
- la méthode de reconstitution appliquée par le vérificateur est pertinente ; le raisonnement suivi par le vérificateur est sérieux et précis, et ses résultats ne sont ni exagérés ni incohérents ; la commission ayant entériné la méthode employée et les résultats de la reconstitution, il appartient à la requérante de démontrer l'exagération des bases d'imposition, ce qu'elle ne fait pas ; le vérificateur pouvait valablement se fonder sur des éléments de la comptabilité de la société considérés comme fiables ;
- les pénalités pour manquement délibéré sont justifiées par des dissimulations de recettes importantes et de graves irrégularités dans la comptabilité.
Par ordonnance du 18 janvier 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2016 à 12h00.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier,
- les conclusions de M. D... de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société O'Sullivan.
Considérant ce qui suit :
1. La société O'Sullivan, dont le gérant est M. A... C..., exploite un fonds de commerce de café, bar, pub et brasserie à Albi. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008, l'administration a considéré que sa comptabilité n'était pas probante et a reconstitué son chiffre d'affaires au titre des exercices clos en 2007 et 2008. La société O'Sullivan fait régulièrement appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, mis en recouvrement le 17 août 2011 pour un montant total de 33 568 euros.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne le rejet de la...
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