CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17BX02146, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Judgement Number | 17BX02146 |
| Record Number | CETATEXT000036205118 |
| Counsel | M'BELO LAETITIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...F...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1700803 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2017, MmeD..., représenté par Me M'A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2017 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle est fondée ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 11 août 2017, la clôture d'instruction a été définitivement fixée au 29 septembre 2017 à 12h00.
Mme D...été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2017.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Sylvie Cherrier, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...F...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1700803 du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2017, MmeD..., représenté par Me M'A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2017 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle est fondée ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 11 août 2017, la clôture d'instruction a été définitivement fixée au 29 septembre 2017 à 12h00.
Mme D...été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2017.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Sylvie Cherrier, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant...
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