CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 06/12/2016, 14BX03261, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 14BX03261 |
| Record Number | CETATEXT000033550740 |
| Date | 06 décembre 2016 |
| Counsel | ESTEBAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI de Puybrandet, prise en la personne de son administrateur ad hoc, M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Couronne à lui verser une indemnité de 142 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la carence fautive du maire de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police.
Par un jugement n° 1200868 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 21 novembre 2014 et 5 mai 2015, la SCI du Puybrandet et M.A... D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 septembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de La Couronne à leur verser la somme de 88 489,14 euros au titre des préjudices financier, matériel et patrimonial ayant résulté de la carence fautive du maire de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police ;
3°) d'assortir cette condamnation du paiement des intérêts à compter du 26 décembre 2011, et de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier ;
- les conclusions de M. E... de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la SCI du Puybrandet et M. D....
Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 13 novembre 2016.
Considérant ce qui suit :
1. Faisant état de dégradations commises sur le local lui appartenant, ayant notamment entraîné sa vente à un prix inférieur à celui qui aurait pu être obtenu, la SCI du Puybrandet, représentée par son administrateur ad hoc, M. D...a, par un courrier du 23 décembre 2011, demandé à la commune de La Couronne l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en invoquant les carences fautives du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le maire de La Couronne a rejeté cette demande par un courrier du 22 février 2012. La SCI du Puybrandet et M. D... relèvent appel du jugement du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SCI du Puybrandet tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 142 000 euros. La SCI et M. D...demandent à la cour de mettre à la charge de la commune la somme de 88 489,14 euros à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2011, et de la capitalisation des intérêts à compter du 26 décembre 2012.
Sur la régularité du jugement :
2. Outre que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de La Couronne a opposé la prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la SCI du Puybrandet n'aurait pas été notifié à cette dernière n'a pas été invoqué devant les...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI de Puybrandet, prise en la personne de son administrateur ad hoc, M. A... D..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Couronne à lui verser une indemnité de 142 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la carence fautive du maire de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police.
Par un jugement n° 1200868 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 21 novembre 2014 et 5 mai 2015, la SCI du Puybrandet et M.A... D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 septembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de La Couronne à leur verser la somme de 88 489,14 euros au titre des préjudices financier, matériel et patrimonial ayant résulté de la carence fautive du maire de la commune dans l'usage de ses pouvoirs de police ;
3°) d'assortir cette condamnation du paiement des intérêts à compter du 26 décembre 2011, et de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2012 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sylvie Cherrier ;
- les conclusions de M. E... de la Taille Lolainville, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la SCI du Puybrandet et M. D....
Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 13 novembre 2016.
Considérant ce qui suit :
1. Faisant état de dégradations commises sur le local lui appartenant, ayant notamment entraîné sa vente à un prix inférieur à celui qui aurait pu être obtenu, la SCI du Puybrandet, représentée par son administrateur ad hoc, M. D...a, par un courrier du 23 décembre 2011, demandé à la commune de La Couronne l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en invoquant les carences fautives du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le maire de La Couronne a rejeté cette demande par un courrier du 22 février 2012. La SCI du Puybrandet et M. D... relèvent appel du jugement du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la SCI du Puybrandet tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 142 000 euros. La SCI et M. D...demandent à la cour de mettre à la charge de la commune la somme de 88 489,14 euros à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2011, et de la capitalisation des intérêts à compter du 26 décembre 2012.
Sur la régularité du jugement :
2. Outre que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de La Couronne a opposé la prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la SCI du Puybrandet n'aurait pas été notifié à cette dernière n'a pas été invoqué devant les...
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