CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 25/07/2019, 17BX03803, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 17BX03803 |
| Record Number | CETATEXT000038844476 |
| Date | 25 juillet 2019 |
| Counsel | BRIAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Sicoval a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner le Sicoval à lui verser une indemnité correspondant au traitement indiciaire relatif à son grade pour la période débutant le 1er juin 2011 et jusqu'à la date d'intervention du jugement, à raison de la faute commise.
Par un jugement n° 1404576 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des conclusions de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2017, le 20 août 2018 et le 1er avril 2019, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Sicoval a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 22 juillet 2014 ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération du Sicoval à lui verser une indemnité correspondant à la perte de son traitement à compter du 1er juin 2011 ou, subsidiairement, à compter du 1er août 2013, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Sicoval la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le délai de la prolongation de disponibilité pour absence d'emploi vacant était trop long ; il a formé une demande de réintégration moins de trois ans après la date de sa mise en disponibilité, le 20 mai 2008 ; sa réintégration était de droit à la première vacance d'emploi ; le poste de directeur du service animation devait être regardé comme vacant dès lors qu'il était occupé par un agent contractuel ;
- les dispositions de l'article 97-III de la loi n° 84-53 ont été méconnues, puisque le Sicoval s'est abstenu de préciser le contour de la mission proposée ; il n'a eu aucune information précise sur les trois postes qui lui ont été proposés et les modalités de sa mise à disposition, puisque les courriers faisaient simplement mention du poste et du grade sans indiquer les missions générales à accomplir ; même à l'occasion de l'entretien avec les services, les informations délivrées sont restées imprécises ;
- la communauté d'agglomération du Sicoval aurait dû lui proposer un poste équivalent au poste précédemment exercé ; les missions susceptibles d'être dévolues à un adjoint territorial d'animation, c'est-à-dire celles qu'il aurait exercées s'il avait accepté une des propositions, ne correspondaient pas à celles qu'il exerçait comme directeur d'nue structure d'accueil, antérieurement à son placement en situation de disponibilité ;
- il aurait dû être nommé dans le grade correspondant aux missions exercées pendant son stage ; or, il a été titularisé dans le grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, inférieur à celui d'animateur ;
- la procédure de réintégration est irrégulière ; les propositions d'emploi émanant de la communauté d'agglomération correspondaient à des postes rattachés à la direction des services opérationnels du centre intercommunal d'action sociale ; le président du Sicoval n'avait pas compétence pour lui transmettre les offres d'emploi d'un autre établissement public ;
- les propositions faites constituaient une mise à disposition au centre intercommunal d'action sociale qu'il était en droit de refuser, d'autant qu'aucune convention n'a été conclue entre le Sicoval et le centre intercommunal d'action sociale pour cette mise à disposition, en violation de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- aucune visite médicale ou examen permettant de vérifier son aptitude physique à reprendre son activité ne lui a été proposée préalablement aux propositions d'emploi ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement à son licenciement pour refus de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Sicoval a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner le Sicoval à lui verser une indemnité correspondant au traitement indiciaire relatif à son grade pour la période débutant le 1er juin 2011 et jusqu'à la date d'intervention du jugement, à raison de la faute commise.
Par un jugement n° 1404576 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des conclusions de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2017, le 20 août 2018 et le 1er avril 2019, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le président du Sicoval a prononcé son licenciement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 22 juillet 2014 ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération du Sicoval à lui verser une indemnité correspondant à la perte de son traitement à compter du 1er juin 2011 ou, subsidiairement, à compter du 1er août 2013, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Sicoval la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le délai de la prolongation de disponibilité pour absence d'emploi vacant était trop long ; il a formé une demande de réintégration moins de trois ans après la date de sa mise en disponibilité, le 20 mai 2008 ; sa réintégration était de droit à la première vacance d'emploi ; le poste de directeur du service animation devait être regardé comme vacant dès lors qu'il était occupé par un agent contractuel ;
- les dispositions de l'article 97-III de la loi n° 84-53 ont été méconnues, puisque le Sicoval s'est abstenu de préciser le contour de la mission proposée ; il n'a eu aucune information précise sur les trois postes qui lui ont été proposés et les modalités de sa mise à disposition, puisque les courriers faisaient simplement mention du poste et du grade sans indiquer les missions générales à accomplir ; même à l'occasion de l'entretien avec les services, les informations délivrées sont restées imprécises ;
- la communauté d'agglomération du Sicoval aurait dû lui proposer un poste équivalent au poste précédemment exercé ; les missions susceptibles d'être dévolues à un adjoint territorial d'animation, c'est-à-dire celles qu'il aurait exercées s'il avait accepté une des propositions, ne correspondaient pas à celles qu'il exerçait comme directeur d'nue structure d'accueil, antérieurement à son placement en situation de disponibilité ;
- il aurait dû être nommé dans le grade correspondant aux missions exercées pendant son stage ; or, il a été titularisé dans le grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, inférieur à celui d'animateur ;
- la procédure de réintégration est irrégulière ; les propositions d'emploi émanant de la communauté d'agglomération correspondaient à des postes rattachés à la direction des services opérationnels du centre intercommunal d'action sociale ; le président du Sicoval n'avait pas compétence pour lui transmettre les offres d'emploi d'un autre établissement public ;
- les propositions faites constituaient une mise à disposition au centre intercommunal d'action sociale qu'il était en droit de refuser, d'autant qu'aucune convention n'a été conclue entre le Sicoval et le centre intercommunal d'action sociale pour cette mise à disposition, en violation de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- aucune visite médicale ou examen permettant de vérifier son aptitude physique à reprendre son activité ne lui a été proposée préalablement aux propositions d'emploi ;
- la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement à son licenciement pour refus de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI