CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/10/2018, 16BX03707, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Judgement Number | 16BX03707 |
| Record Number | CETATEXT000037616037 |
| Date | 12 octobre 2018 |
| Counsel | CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant.
Par un jugement n° 1503215 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2016, 21 avril 2017 et 21 juin 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015.
Il soutient que :
- la note blanche sur le fondement de laquelle a été prise la décision attaquée n'est ni signée ni datée ; sa prise en compte porte atteinte au principe d'équité et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quand bien même elle lui a été communiquée dans le cadre de la procédure juridictionnelle ;
- les affirmations contenues dans la " note blanche ", ne sont corroborées par aucun élément extérieur ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés comme l'établissent les pièces qu'il produit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'est fondé.
Par ordonnance du 21 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 juillet 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
-la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 22 novembre 2015, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné au directeur départemental de la Charente-Maritime de procéder à la perquisition du logement de M. B...et à celle de ses véhicules lui appartenant. M. B...relève appel du jugement du 5 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant.
Par un jugement n° 1503215 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2016, 21 avril 2017 et 21 juin 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015.
Il soutient que :
- la note blanche sur le fondement de laquelle a été prise la décision attaquée n'est ni signée ni datée ; sa prise en compte porte atteinte au principe d'équité et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quand bien même elle lui a été communiquée dans le cadre de la procédure juridictionnelle ;
- les affirmations contenues dans la " note blanche ", ne sont corroborées par aucun élément extérieur ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés comme l'établissent les pièces qu'il produit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B...n'est fondé.
Par ordonnance du 21 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 juillet 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
-la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 22 novembre 2015, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné au directeur départemental de la Charente-Maritime de procéder à la perquisition du logement de M. B...et à celle de ses véhicules lui appartenant. M. B...relève appel du jugement du 5 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à...
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