CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/07/2015, 13BX03335, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Record Number | CETATEXT000030914672 |
| Date | 17 juillet 2015 |
| Judgement Number | 13BX03335 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 11 décembre 2013 et régularisée par courrier le 16 décembre 2013, présentée pour la société Opale Net, dont ...), par la société d'avocats Reinhart Larville Torre ;
La société Opale Net demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900553 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que les pénalités y afférentes dont elle s'est acquittée pour un montant de 172 486 euros ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2015 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que l'EURL Opale Net, société de droit français établie à Toulouse, détenue en totalité par la société de droit canadien Opale Net Inc, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006 et d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2007, périodes pendant lesquelles l'administration a relevé que l'EURL avait facturé en franchise de TVA ses prestations à des sociétés de droit américain ou canadien, les regardant comme des livraisons extracommunautaires à un preneur établi hors de la communauté européenne ; que l'EURL Opale Net a été à ce titre assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés ; qu'elle demande à la cour d'annuler le jugement du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces rappels de taxe, ainsi que les pénalités y afférentes ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que pour rejeter la demande de l'EURL Opale Net, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur la date à laquelle...
La société Opale Net demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900553 du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2007 ainsi que les pénalités y afférentes dont elle s'est acquittée pour un montant de 172 486 euros ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2015 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que l'EURL Opale Net, société de droit français établie à Toulouse, détenue en totalité par la société de droit canadien Opale Net Inc, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2006 et d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2007, périodes pendant lesquelles l'administration a relevé que l'EURL avait facturé en franchise de TVA ses prestations à des sociétés de droit américain ou canadien, les regardant comme des livraisons extracommunautaires à un preneur établi hors de la communauté européenne ; que l'EURL Opale Net a été à ce titre assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des exercices vérifiés ; qu'elle demande à la cour d'annuler le jugement du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces rappels de taxe, ainsi que les pénalités y afférentes ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que pour rejeter la demande de l'EURL Opale Net, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur la date à laquelle...
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