CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 14BX02070, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 02 février 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034007840 |
| Judgement Number | 14BX02070 |
| Counsel | CABINET FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Société Fermière du château Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2014, le 27 mars 2015, le 10 novembre 2016 et le 23 décembre 2016, la société Fermière du château Camensac, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 2014 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions à cet impôt et intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008 par révision du calcul de l'amortissement de ses plantations, sur une base de 121 315 euros par hectare ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société fermière du château Camensac, a acquis en 2005, pour la somme de 17 221 231 euros, le domaine viticole du Château Camensac d'une superficie de 73,8573 hectares situé dans l'aire de l'appellation " Haut-Médoc ", classé en 1855 dans les cinquièmes crus du Médoc, qu'elle exploitait déjà en fermage.
2. A la suite d'une vérification de comptabilité effectuée en 2008, le service fiscal a constaté que la marque viticole n'avait pas été comptabilisée en tant que telle au bilan de la société qui faisait seulement apparaître à l'actif les bâtiments, les prairies et forêts, les terres et les vignes. Ayant estimé que l'évaluation des vignes incorporait une partie de l'évaluation de la marque, il a par suite remis en cause les charges d'amortissement relatives aux plantations. La société a contesté les compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt ayant procédé de la rectification du montant des amortissements. Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 2014 qui n'a admis que partiellement sa demande en décharge des impositions et pénalités y afférentes, après revalorisation du coût initial de la plantation incluant les frais...
Procédure contentieuse antérieure :
La Société Fermière du château Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008.
Par un jugement n° 1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2014, le 27 mars 2015, le 10 novembre 2016 et le 23 décembre 2016, la société Fermière du château Camensac, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 2014 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions à cet impôt et intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008 par révision du calcul de l'amortissement de ses plantations, sur une base de 121 315 euros par hectare ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société fermière du château Camensac, a acquis en 2005, pour la somme de 17 221 231 euros, le domaine viticole du Château Camensac d'une superficie de 73,8573 hectares situé dans l'aire de l'appellation " Haut-Médoc ", classé en 1855 dans les cinquièmes crus du Médoc, qu'elle exploitait déjà en fermage.
2. A la suite d'une vérification de comptabilité effectuée en 2008, le service fiscal a constaté que la marque viticole n'avait pas été comptabilisée en tant que telle au bilan de la société qui faisait seulement apparaître à l'actif les bâtiments, les prairies et forêts, les terres et les vignes. Ayant estimé que l'évaluation des vignes incorporait une partie de l'évaluation de la marque, il a par suite remis en cause les charges d'amortissement relatives aux plantations. La société a contesté les compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt ayant procédé de la rectification du montant des amortissements. Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 2014 qui n'a admis que partiellement sa demande en décharge des impositions et pénalités y afférentes, après revalorisation du coût initial de la plantation incluant les frais...
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