CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/02/2017, 16BX03678, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000034069178 |
| Date | 16 février 2017 |
| Judgement Number | 16BX03678 |
| Counsel | FRANCOS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Par un jugement n° 1402711 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- le rapport de Mme Florence Madelaigue a été entendu au cours de l'audience publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1964 à Taourirt (Maroc), entré en France le 18 novembre 1990 selon ses déclarations, s'est vu délivrer le 5 janvier 2005 une carte de séjour temporaire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Par un jugement n° 1402711 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- le rapport de Mme Florence Madelaigue a été entendu au cours de l'audience publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1964 à Taourirt (Maroc), entré en France le 18 novembre 1990 selon ses déclarations, s'est vu délivrer le 5 janvier 2005 une carte de séjour temporaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI