CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 23/03/2017, 16BX02854, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000034330052 |
| Judgement Number | 16BX02854 |
| Date | 23 mars 2017 |
| Counsel | LAMPE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés, au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.
Par un jugement n° 1600306 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en litige.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 19 août 2016 sous le n° 16BX02854, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Bordeaux.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la Constitution et la décision n° 2015-527 QPC rendue le 22 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 5 ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 9 décembre 2015 astreignant M. A...à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux avec obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés, au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui imposant de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.
2. En application de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés, au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.
Par un jugement n° 1600306 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en litige.
Procédure devant la cour :
Par un recours, enregistré le 19 août 2016 sous le n° 16BX02854, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-la Constitution et la décision n° 2015-527 QPC rendue le 22 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 5 ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marianne Pouget,
- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 28 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 9 décembre 2015 astreignant M. A...à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux avec obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés, au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui imposant de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.
2. En application de la...
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