CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/02/2020, 19BX02398, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Date | 06 février 2020 |
| Judgement Number | 19BX02398 |
| Record Number | CETATEXT000041548583 |
| Counsel | AUTEF |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1804514 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 7 novembre 2019, M. A... E..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 janvier 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Etudiant " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions 1' article L 761-1 du Code de la justice administrative et de celles du point 2 de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'Etat n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'arrêté critiqué lui aurait été notifié préalablement au 31 juillet 2018 ; la fin de non-recevoir soulevée en première instance ne peut donc être retenue ;
- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; aucun texte n'impose l'inscription à une formation d'une durée d'un an ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est engagé dans un projet d'études cohérent consistant à se perfectionner en langue française avant de s'inscrire à une formation de master.
- les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1804514 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 7 novembre 2019, M. A... E..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 janvier 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Etudiant " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions 1' article L 761-1 du Code de la justice administrative et de celles du point 2 de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'Etat n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'arrêté critiqué lui aurait été notifié préalablement au 31 juillet 2018 ; la fin de non-recevoir soulevée en première instance ne peut donc être retenue ;
- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de droit ; aucun texte n'impose l'inscription à une formation d'une durée d'un an ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est engagé dans un projet d'études cohérent consistant à se perfectionner en langue française avant de s'inscrire à une formation de master.
- les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2019, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI