CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/05/2020, 17BX02244, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 17BX02244 |
| Record Number | CETATEXT000041902782 |
| Date | 20 mai 2020 |
| Counsel | RENNER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à réparer le préjudice ayant résulté de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Goise, à Niort.
Par un jugement n° 1501256 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 17 juillet 2017 et le 26 novembre 2018, Mme A..., représentée par la SCP Pielberg-Kolenc, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 février 2017, de condamner la commune de Niort à réparer le préjudice ayant résulté de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Goise, à Niort, de désigner un médecin expert afin qu'il évalue les préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Niort la somme de 3 000 euros au titre de des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt du 28 juin 2019, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 février 2017, déclaré la commune de Niort responsable de 75 % des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme A... le 14 mars 2013 et ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale, à l'effet de l'éclairer sur l'état de santé de Mme A... préalablement et consécutivement à l'accident du 14 mars 2013, les soins nécessités par cet accident, les conséquences en ayant résulté pour l'intéressée, s'agissant notamment du taux d'incapacité temporaire, totale ou partielle, de l'importance des souffrances endurées, de l'incidence professionnelle éventuelle et des déficits fonctionnels permanents éventuels.
L'expert désigné a remis son rapport le 13 novembre 2019 et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2019, Mme A... demande que la somme de 5 347,32 euros soit mise à la charge de la commune de Niort, assortie de l'intérêt au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 22 mai 2015 et que les entiers dépens soient supportés par la commune.
Elle soutient que les préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 14 mars 2013 doivent être évalués comme suit : 643,75 euros au titre des troubles temporaires dans ses conditions d'existence, 1 270 euros au titre des troubles permanents dans ses conditions d'existence, 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique 216 euros au titre du recours à une tierce personne.
Par...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à réparer le préjudice ayant résulté de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Goise, à Niort.
Par un jugement n° 1501256 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 17 juillet 2017 et le 26 novembre 2018, Mme A..., représentée par la SCP Pielberg-Kolenc, a demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 février 2017, de condamner la commune de Niort à réparer le préjudice ayant résulté de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Goise, à Niort, de désigner un médecin expert afin qu'il évalue les préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Niort la somme de 3 000 euros au titre de des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêt du 28 juin 2019, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 février 2017, déclaré la commune de Niort responsable de 75 % des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme A... le 14 mars 2013 et ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale, à l'effet de l'éclairer sur l'état de santé de Mme A... préalablement et consécutivement à l'accident du 14 mars 2013, les soins nécessités par cet accident, les conséquences en ayant résulté pour l'intéressée, s'agissant notamment du taux d'incapacité temporaire, totale ou partielle, de l'importance des souffrances endurées, de l'incidence professionnelle éventuelle et des déficits fonctionnels permanents éventuels.
L'expert désigné a remis son rapport le 13 novembre 2019 et les parties ont été invitées à présenter leurs observations.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2019, Mme A... demande que la somme de 5 347,32 euros soit mise à la charge de la commune de Niort, assortie de l'intérêt au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 22 mai 2015 et que les entiers dépens soient supportés par la commune.
Elle soutient que les préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 14 mars 2013 doivent être évalués comme suit : 643,75 euros au titre des troubles temporaires dans ses conditions d'existence, 1 270 euros au titre des troubles permanents dans ses conditions d'existence, 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique 216 euros au titre du recours à une tierce personne.
Par...
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