CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/10/2020, 18BX03845, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BALZAMO |
| Judgement Number | 18BX03845 |
| Record Number | CETATEXT000042455623 |
| Date | 20 octobre 2020 |
| Counsel | SELARL MONTAZEAU & CARA AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962.
Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 et 26 novembre 2018, 21 février et 29 juin 2020, M. C..., représenté par la SELARL Montazeau et Cara, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a autorisé la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962 ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. A... et de la commune de Bouloc chacun, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- le jugement du tribunal est entaché d'un défaut de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré de la violation des règles de stationnement figurant au plan local d'urbanisme ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier dans l'application de la règle fixée par l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le permis méconnait les dispositions de l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme qui exigent la création d'une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher entamée du bâtiment principal, s'agissant des constructions nouvelles, permis d'aménager, extensions, aménagement, changements de destination ou d'affectation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 janvier et 8 juin 2020, la commune de Bouloc, représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- les moyens ne sont pas fondés ;
- au cas où le moyen tiré de la violation de l'article 1UA12 était retenu, une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme est possible ;
- la demande de première instance était irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2020, M. B... A..., représenté par Me H..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées par un courrier du 2 septembre 2020 que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des règles de stationnement de l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bouloc.
M. C... a présenté ses observations sur la possibilité de régulariser le permis contesté par des mémoires enregistrés les 8 et 21 septembre 2020.
La commune de Bouloc a présenté ses observations sur la possibilité de régulariser le permis contesté par un mémoire enregistré le 16 septembre 2020.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962.
Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 et 26 novembre 2018, 21 février et 29 juin 2020, M. C..., représenté par la SELARL Montazeau et Cara, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a autorisé la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962 ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. A... et de la commune de Bouloc chacun, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- le jugement du tribunal est entaché d'un défaut de motivation s'agissant de la réponse au moyen tiré de la violation des règles de stationnement figurant au plan local d'urbanisme ;
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier dans l'application de la règle fixée par l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le permis méconnait les dispositions de l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme qui exigent la création d'une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher entamée du bâtiment principal, s'agissant des constructions nouvelles, permis d'aménager, extensions, aménagement, changements de destination ou d'affectation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 janvier et 8 juin 2020, la commune de Bouloc, représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- les moyens ne sont pas fondés ;
- au cas où le moyen tiré de la violation de l'article 1UA12 était retenu, une régularisation sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme est possible ;
- la demande de première instance était irrecevable.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2020, M. B... A..., représenté par Me H..., conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées par un courrier du 2 septembre 2020 que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des règles de stationnement de l'article 1UA12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bouloc.
M. C... a présenté ses observations sur la possibilité de régulariser le permis contesté par des mémoires enregistrés les 8 et 21 septembre 2020.
La commune de Bouloc a présenté ses observations sur la possibilité de régulariser le permis contesté par un mémoire enregistré le 16 septembre 2020.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
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