CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX02924, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Judgement Number | 16BX02924 |
| Record Number | CETATEXT000037782969 |
| Counsel | BIELER & FRANCK AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende fiscale pour défaut de déclaration de compte utilisé à l'étranger à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1400980 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2016 ;
2°) de prononcer la décharge de l'amende susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a jamais établi de déclaration de revenus au titre de 2010 et 2011 mentionnant qu'il vivait maritalement avec MmeA... ; cette dernière a seulement indiqué dans ses déclarations de revenus vivre chez MmeB..., sa mère ; aucune déclaration de revenus de Mme A... n'est fournie au titre de 2011 ;
- il résidait au cours des années en litige en Suisse ainsi que le démontrent la déclaration de résidence et l'attestation de domiciliation établies par la commune de Veyzonnaz ; il dispose en outre d'une autorisation de séjour en Suisse depuis 2009 ainsi que d'une autorisation d'établissement depuis la même date ; il a créé sa propre société immatriculée en Suisse Soprogesim le 15 avril 2009 au sein de laquelle il était mandataire social ;
- l'adresse aveyronnaise retenue par l'administration est celle de la résidence de sa mère ; c'est pour des raisons pratiques que son fils aîné était domicilié... ; la circonstance que son ex-épouse résidait à proximité du domicile de sa mère avec ses deux enfants dont il n'avait pas la garde, ne permet pas d'établir sa résidence en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 1er octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2018 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. D...B...a fait l'objet en 2011 et 2012 d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012. A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que le contribuable était titulaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse et non déclaré en France, lui a infligé, au titre des années 2010 à 2012, l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par décision du 20 décembre 2013, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel à hauteur de 6 000 euros. M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes restant en litige d'un montant de 3 000 euros infligées au titre des années 2010 et 2011. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur le domicile fiscal de M. B...:
2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende fiscale pour défaut de déclaration de compte utilisé à l'étranger à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1400980 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2016 ;
2°) de prononcer la décharge de l'amende susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a jamais établi de déclaration de revenus au titre de 2010 et 2011 mentionnant qu'il vivait maritalement avec MmeA... ; cette dernière a seulement indiqué dans ses déclarations de revenus vivre chez MmeB..., sa mère ; aucune déclaration de revenus de Mme A... n'est fournie au titre de 2011 ;
- il résidait au cours des années en litige en Suisse ainsi que le démontrent la déclaration de résidence et l'attestation de domiciliation établies par la commune de Veyzonnaz ; il dispose en outre d'une autorisation de séjour en Suisse depuis 2009 ainsi que d'une autorisation d'établissement depuis la même date ; il a créé sa propre société immatriculée en Suisse Soprogesim le 15 avril 2009 au sein de laquelle il était mandataire social ;
- l'adresse aveyronnaise retenue par l'administration est celle de la résidence de sa mère ; c'est pour des raisons pratiques que son fils aîné était domicilié... ; la circonstance que son ex-épouse résidait à proximité du domicile de sa mère avec ses deux enfants dont il n'avait pas la garde, ne permet pas d'établir sa résidence en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 1er octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2018 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caroline Gaillard,
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. D...B...a fait l'objet en 2011 et 2012 d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012. A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que le contribuable était titulaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse et non déclaré en France, lui a infligé, au titre des années 2010 à 2012, l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par décision du 20 décembre 2013, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel à hauteur de 6 000 euros. M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des amendes restant en litige d'un montant de 3 000 euros infligées au titre des années 2010 et 2011. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur le domicile fiscal de M. B...:
2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à...
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