CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16BX01362, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Date | 20 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036733423 |
| Judgement Number | 16BX01362 |
| Counsel | SELARL STEERING AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste au paiement des sommes de 5 002,38 euros, au titre du préjudice matériel, et de 35 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'absences d'affectations et d'affectations non conformes à son statut, entre le 8 septembre 2008 et le 18 juillet 2014.
Par un jugement n° 1401382 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a condamné la Poste à verser à M. B...en réparation du préjudice moral subi pour la période du 26 avril 2011 à mars 2012 et de juillet à décembre 2013, la somme de 1 500 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, ainsi que la somme de 1 535 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 mars 2016 ;
2°) de condamner la Poste au paiement d'une somme de 5 002,38 euros, au titre de la réparation de son préjudice matériel et d'une somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts à compter du 2 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas visé son mémoire du 5 février 2016 et n'a pas répondu au moyen qui était contenu dans ce mémoire tiré de ce que la Poste n'avait pas respecté le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains, applicable à compter du 2 mai 2008, qui présente un caractère impératif ;
- sur le fond, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un fonctionnaire doit recevoir une affectation conforme à son statut, alors que par ailleurs selon une règle interne, constituée par le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains, une distance maximale de 30 kilomètres doit exister entre le lieu d'affectation d'origine et le domicile et ce principe revêt un caractère impératif et au demeurant, la Poste s'est fondée sur ce dispositif pour répondre à une demande qu'il avait adressée à la Poste ;
- c'est à tort que le tribunal administratif, qui n'a admis la responsabilité de la Poste que pour la période du 26 avril 2011 à mars 2012 et pour la période de juillet à décembre 2013, a considéré qu'il n'apportait aucun élément de nature à justifier son absence de candidature au poste de directeur d'établissement de terrain III.3 qui lui a été proposé à Treignac en avril 2012, alors qu'il avait expliqué en première instance que cette absence de candidature était justifiée par le fait que ce poste se trouvait à 80 kilomètres de son domicile ; le poste qui lui a été proposé à Saint Pantaléon de Larche, se trouve à 152 kilomètres de son domicile et celui d'Uzerche, qui lui a été proposé le 31 janvier 2014, se trouve à 113 kilomètres de chez lui ; la proposition de poste qui lui a été adressée le 4 mars 2014, ne portait que sur un poste de remplaçant et non sur un emploi permanent alors que la proposition qui lui aurait été adressée le 4 août 2014 ne lui en réalité jamais été notifiée et que l'authenticité de ce courrier est remise en cause ;
- il a donc eu une attitude active pour rechercher un poste, dès lors qu'il a notamment candidaté sur un poste le 18 juin 2014, mais sa candidature n'a pas été retenue, alors que la Poste, n'a pas respecté ses obligations de lui attribuer un emploi conforme à son statut et n'a pas respecté le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains ;
- la Poste ne lui a pas transmis toutes les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la condamnation de la Poste au paiement des sommes de 5 002,38 euros, au titre du préjudice matériel, et de 35 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'absences d'affectations et d'affectations non conformes à son statut, entre le 8 septembre 2008 et le 18 juillet 2014.
Par un jugement n° 1401382 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Limoges a condamné la Poste à verser à M. B...en réparation du préjudice moral subi pour la période du 26 avril 2011 à mars 2012 et de juillet à décembre 2013, la somme de 1 500 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, ainsi que la somme de 1 535 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 mars 2016 ;
2°) de condamner la Poste au paiement d'une somme de 5 002,38 euros, au titre de la réparation de son préjudice matériel et d'une somme de 35 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts à compter du 2 avril 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas visé son mémoire du 5 février 2016 et n'a pas répondu au moyen qui était contenu dans ce mémoire tiré de ce que la Poste n'avait pas respecté le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains, applicable à compter du 2 mai 2008, qui présente un caractère impératif ;
- sur le fond, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un fonctionnaire doit recevoir une affectation conforme à son statut, alors que par ailleurs selon une règle interne, constituée par le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains, une distance maximale de 30 kilomètres doit exister entre le lieu d'affectation d'origine et le domicile et ce principe revêt un caractère impératif et au demeurant, la Poste s'est fondée sur ce dispositif pour répondre à une demande qu'il avait adressée à la Poste ;
- c'est à tort que le tribunal administratif, qui n'a admis la responsabilité de la Poste que pour la période du 26 avril 2011 à mars 2012 et pour la période de juillet à décembre 2013, a considéré qu'il n'apportait aucun élément de nature à justifier son absence de candidature au poste de directeur d'établissement de terrain III.3 qui lui a été proposé à Treignac en avril 2012, alors qu'il avait expliqué en première instance que cette absence de candidature était justifiée par le fait que ce poste se trouvait à 80 kilomètres de son domicile ; le poste qui lui a été proposé à Saint Pantaléon de Larche, se trouve à 152 kilomètres de son domicile et celui d'Uzerche, qui lui a été proposé le 31 janvier 2014, se trouve à 113 kilomètres de chez lui ; la proposition de poste qui lui a été adressée le 4 mars 2014, ne portait que sur un poste de remplaçant et non sur un emploi permanent alors que la proposition qui lui aurait été adressée le 4 août 2014 ne lui en réalité jamais été notifiée et que l'authenticité de ce courrier est remise en cause ;
- il a donc eu une attitude active pour rechercher un poste, dès lors qu'il a notamment candidaté sur un poste le 18 juin 2014, mais sa candidature n'a pas été retenue, alors que la Poste, n'a pas respecté ses obligations de lui attribuer un emploi conforme à son statut et n'a pas respecté le dispositif d'accompagnement des réorganisations des terrains ;
- la Poste ne lui a pas transmis toutes les...
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