CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX03290, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Date | 02 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030681242 |
| Judgement Number | 14BX03290 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN-TAPIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2014, présentée pour DjamelB..., demeurant..., par Me Cohen Tapia, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1403305 du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, serait entré en France le 6 avril 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par le consul général de France à Oran ; qu'ayant épousé en Algérie, le 21 janvier 2010, une compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, il a sollicité le 6 janvier 2014 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par arrêté du 19 juin 2014, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays d'éloignement en cas d'exécution forcée de cette obligation ; que M. B...interjette appel du jugement du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
Sur la demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par une décision du 2 décembre 2014, admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, ses conclusions tendant au...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1403305 du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays d'éloignement ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 :
- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, serait entré en France le 6 avril 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par le consul général de France à Oran ; qu'ayant épousé en Algérie, le 21 janvier 2010, une compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, il a sollicité le 6 janvier 2014 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par arrêté du 19 juin 2014, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays d'éloignement en cas d'exécution forcée de cette obligation ; que M. B...interjette appel du jugement du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
Sur la demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par une décision du 2 décembre 2014, admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, ses conclusions tendant au...
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