CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 15BX01261, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Record Number | CETATEXT000031360651 |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Judgement Number | 15BX01261 |
| Counsel | LOPY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 13 juin 2014 du préfet de La Réunion portant retrait de son titre de séjour délivré en qualité de parent d'enfant français et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination des Comores ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible.
Par un jugement n° 1400572 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 27 novembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 juin 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Mège,
- et les observations de MeB..., représentant MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Mme F...A..., ressortissante comorienne, née le 14 décembre 1988, est entrée à la Réunion le 28 août 2010, sous couvert d'un visa étudiant valable du 24 août 2010 au 25 juillet 2011. A la suite de la naissance sur le territoire, le 17 juin 2011, de son enfant Younès, elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 13 juin 2014 du préfet de La Réunion portant retrait de son titre de séjour délivré en qualité de parent d'enfant français et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination des Comores ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible.
Par un jugement n° 1400572 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 27 novembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Réunion du 13 juin 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Mège,
- et les observations de MeB..., représentant MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Mme F...A..., ressortissante comorienne, née le 14 décembre 1988, est entrée à la Réunion le 28 août 2010, sous couvert d'un visa étudiant valable du 24 août 2010 au 25 juillet 2011. A la suite de la naissance sur le territoire, le 17 juin 2011, de son enfant Younès, elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire...
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