CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 14BX02562, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000033404102 |
| Date | 15 novembre 2016 |
| Judgement Number | 14BX02562 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS REINHART LARVILLE TORRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Guignard SA et la société Guignard Promotion ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un bâtiment à usage de restaurant délivré le 4 mars 2013 par le maire de Lourdes à la société McDonald's France.
Par un jugement n°1300710 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé ce permis de construire en tant seulement qu'il autorise des " toitures casquette " en auvent sur les façades du restaurant d'une profondeur de plus de 80 centimètres.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête n° 14BX02562 et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 août 2014 et 13 mars 2015, la société McDonald's France, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 juin 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les sociétés Guignard SA et Guignard Promotion devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de ces sociétés une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
II - Par une requête n° 14BX02584 enregistrée le 26 août 2014, la société Guignard SA et la société Guignard Promotion, représentées par la SCP CGCB, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau n° 1300710 du 24 juin 2014 ;
2°) d'annuler intégralement le permis de construire délivré le 4 mars 2013 par le maire de Lourdes à la société McDonald's France pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Mège,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la commune de Lourdes, et de Me C..., représentant les sociétés Guignard SA et Guignard Promotion.
Considérant ce qui suit :
1. Par permis délivré le 4 mars 2013, le maire...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Guignard SA et la société Guignard Promotion ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un bâtiment à usage de restaurant délivré le 4 mars 2013 par le maire de Lourdes à la société McDonald's France.
Par un jugement n°1300710 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé ce permis de construire en tant seulement qu'il autorise des " toitures casquette " en auvent sur les façades du restaurant d'une profondeur de plus de 80 centimètres.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête n° 14BX02562 et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 août 2014 et 13 mars 2015, la société McDonald's France, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 juin 2014 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les sociétés Guignard SA et Guignard Promotion devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de ces sociétés une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
II - Par une requête n° 14BX02584 enregistrée le 26 août 2014, la société Guignard SA et la société Guignard Promotion, représentées par la SCP CGCB, demandent à la cour :
1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau n° 1300710 du 24 juin 2014 ;
2°) d'annuler intégralement le permis de construire délivré le 4 mars 2013 par le maire de Lourdes à la société McDonald's France pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Mège,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la commune de Lourdes, et de Me C..., représentant les sociétés Guignard SA et Guignard Promotion.
Considérant ce qui suit :
1. Par permis délivré le 4 mars 2013, le maire...
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