CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14BX02525, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Judgement Number | 14BX02525 |
| Date | 04 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033222287 |
| Counsel | SCP PIELBERG KOLENC |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Yves a accordé tacitement à Mme B...une déclaration préalable en vue de la construction d'un balcon-terrasse avec ouverture d'une porte-fenêtre.
Par un jugement n° 1201386 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande en annulation de la décision susmentionnée du 7 avril 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2014 et 22 avril 2015, la commune d'Yves, représentée par la SCP A...-Kolenc, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel Basset,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la commune d'Yves.
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., qui est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Yves (Charente-Maritime), au 80 c avenue de la cabane des sables, a déposé, le 7 mars 2012, une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire, en vue de l'édification, sur sa maison, d'un balcon-terrasse avec ouverture d'une porte-fenêtre. En l'absence de décision expresse du maire, Mme B...a bénéficié, le 7 avril 2012, d'un accord tacite à sa déclaration préalable. En application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Charente-Maritime a déféré cette décision au tribunal administratif de Poitiers. La commune d'Yves relève appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision.
Sur...
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Yves a accordé tacitement à Mme B...une déclaration préalable en vue de la construction d'un balcon-terrasse avec ouverture d'une porte-fenêtre.
Par un jugement n° 1201386 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande en annulation de la décision susmentionnée du 7 avril 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2014 et 22 avril 2015, la commune d'Yves, représentée par la SCP A...-Kolenc, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..........................................................................................................
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Axel Basset,
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant la commune d'Yves.
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., qui est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Yves (Charente-Maritime), au 80 c avenue de la cabane des sables, a déposé, le 7 mars 2012, une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire, en vue de l'édification, sur sa maison, d'un balcon-terrasse avec ouverture d'une porte-fenêtre. En l'absence de décision expresse du maire, Mme B...a bénéficié, le 7 avril 2012, d'un accord tacite à sa déclaration préalable. En application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Charente-Maritime a déféré cette décision au tribunal administratif de Poitiers. La commune d'Yves relève appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ladite décision.
Sur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI