CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 16BX04282, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Judgement Number | 16BX04282 |
| Date | 01 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038335439 |
| Counsel | CABINET AEQUO |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la Région Nouvelle-Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
1°) à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil :
- les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services et Eiffage construction Nord Aquitaine, à lui verser une somme totale de 17 448 euros HT en réparation des désordres affectant le point 1 de la zone C et les points 2 à 5 de la zone D du lycée des Menuts à Bordeaux ;
- les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et le bureau de contrôle Dekra industrial à lui verser une somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B de ce lycée ;
- les sociétés DL et Associés architectes, Compétences ingénierie services et Coren à lui verser une somme de 64 557,40 euros HT, au titre des travaux de réparation portant sur la zone A du lycée ;
- l'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
2°) de condamner in solidum les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren ainsi que le bureau de contrôle Dekra industrial à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance passé, 5 000 euros au titre du trouble de jouissance futur lié aux futurs travaux de réparation des désordres, 69 897 euros HT au titre des travaux d'étanchéité provisoire mis en oeuvre par la région et 3 516,24 euros TTC au titre des mesures d'investigations réalisées au cours de l'expertise, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés DL et Associés architectes et Compétence ingénierie services à lui verser une somme de 64 557,40 euros HT, assortie des intérêts de droit aux taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, au titre des désordres d'infiltrations localisées dans la zone A du bâtiment n° 3 du lycée professionnel des Menuts ;
4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren et du bureau de contrôle Dekra industrial les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 9 432,14 euros TTC.
Par un jugement n° 1401791 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a :
1°) condamné in solidum :
- le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Eiffage construction Nord Aquitaine à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant le point 1 de la zone C et la somme de 13 086 euros HT au titre des désordres affectant les points 2 à 5 de la zone D ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Eiffage construction Nord Aquitaine et le bureau de contrôle Dekra industrial à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Coren à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 64 557,40 euros HT au titre des désordres affectant la zone A ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Eiffage construction Nord Aquitaine, la société Coren et le bureau de contrôle Dekra industrial à verser à la région les sommes de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance passé, 34 948,50 HT au titre des mesures conservatoires, 12 948,38 euros TTC au titre des dépens de l'instance et 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services :
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 554 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre concernant le point 1 de la zone C ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 554 euros et la société Dekra industrial à hauteur de 30 % au titre des condamnations prononcées à leur encontre concernant les désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 2 000 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre concernant les désordres des points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir la société Coren à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres de la zone A ;
3°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre chargé du premier marché à garantir les sociétés Dekra industrial, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
4°) condamné la société Eiffage construction Nord Aquitaine :
- à garantir les sociétés DL et Associés architectes, X'tu et Fendler-Seemuler architectes à hauteur de 65 % des condamnations relatives au point 1 de la zone C, 65 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B et 85 % des condamnations relatives aux points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir les sociétés Dekra industrial, DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Coren à hauteur de 30 % des condamnations au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
5°) condamné la société Dekra industrial :
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 100 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre concernant le point 1 de la zone C ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 100 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B et 85 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 46,35 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations relatives aux points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes, Eiffage construction Nord Aquitaine et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
6°) condamné la société Coren :
- à garantir les sociétés DL et Associés architectures et Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 80 % des condamnations prononcées au titre des désordres affectant la zone A ;
- à garantir les sociétés Dekra industrial, DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes, Eiffage construction Nord Aquitaine et la société Compétences ingénierie services à hauteur de 45 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
7°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre chargé du second marché à garantir les sociétés Dekra industrial, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren à hauteur de 10 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
8°) condamné les sociétés DL et Associés architectes, X'tu et Fendler-Seemuler architectes à garantir la société compétences ingénierie services à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres concernant les zones B, C et D, la société compétences ingénierie services étant condamnée à garantir lesdites sociétés à hauteur du tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre des mêmes désordres ;
9°) condamné les sociétés DL et associés architectes et Fendler-Seemuler à garantir la société Compétences ingénierie services à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres de la zone A, la société Compétences ingénierie services étant condamnée à garantir lesdites sociétés à hauteur du tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des mêmes désordres ;
10°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 2016 et 24 mai 2018, la SAS Coren, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 31 octobre 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'ensemble des demandes de la région Nouvelle-Aquitaine et les appels en garantie des autres parties ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Verdi...
Procédure contentieuse antérieure :
La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue la Région Nouvelle-Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
1°) à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil :
- les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services et Eiffage construction Nord Aquitaine, à lui verser une somme totale de 17 448 euros HT en réparation des désordres affectant le point 1 de la zone C et les points 2 à 5 de la zone D du lycée des Menuts à Bordeaux ;
- les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et le bureau de contrôle Dekra industrial à lui verser une somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B de ce lycée ;
- les sociétés DL et Associés architectes, Compétences ingénierie services et Coren à lui verser une somme de 64 557,40 euros HT, au titre des travaux de réparation portant sur la zone A du lycée ;
- l'ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
2°) de condamner in solidum les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren ainsi que le bureau de contrôle Dekra industrial à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance passé, 5 000 euros au titre du trouble de jouissance futur lié aux futurs travaux de réparation des désordres, 69 897 euros HT au titre des travaux d'étanchéité provisoire mis en oeuvre par la région et 3 516,24 euros TTC au titre des mesures d'investigations réalisées au cours de l'expertise, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés DL et Associés architectes et Compétence ingénierie services à lui verser une somme de 64 557,40 euros HT, assortie des intérêts de droit aux taux légal avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, au titre des désordres d'infiltrations localisées dans la zone A du bâtiment n° 3 du lycée professionnel des Menuts ;
4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren et du bureau de contrôle Dekra industrial les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 9 432,14 euros TTC.
Par un jugement n° 1401791 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a :
1°) condamné in solidum :
- le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Eiffage construction Nord Aquitaine à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant le point 1 de la zone C et la somme de 13 086 euros HT au titre des désordres affectant les points 2 à 5 de la zone D ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Eiffage construction Nord Aquitaine et le bureau de contrôle Dekra industrial à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 362 euros HT au titre des désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Coren à verser à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 64 557,40 euros HT au titre des désordres affectant la zone A ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Eiffage construction Nord Aquitaine, la société Coren et le bureau de contrôle Dekra industrial à verser à la région les sommes de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance passé, 34 948,50 HT au titre des mesures conservatoires, 12 948,38 euros TTC au titre des dépens de l'instance et 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Compétences ingénierie services :
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 554 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre concernant le point 1 de la zone C ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 554 euros et la société Dekra industrial à hauteur de 30 % au titre des condamnations prononcées à leur encontre concernant les désordres affectant les points 6 et 7 de la zone B ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 2 000 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre concernant les désordres des points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir la société Coren à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres de la zone A ;
3°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre chargé du premier marché à garantir les sociétés Dekra industrial, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
4°) condamné la société Eiffage construction Nord Aquitaine :
- à garantir les sociétés DL et Associés architectes, X'tu et Fendler-Seemuler architectes à hauteur de 65 % des condamnations relatives au point 1 de la zone C, 65 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B et 85 % des condamnations relatives aux points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir les sociétés Dekra industrial, DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Coren à hauteur de 30 % des condamnations au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
5°) condamné la société Dekra industrial :
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 100 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre concernant le point 1 de la zone C ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 100 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B et 85 % des condamnations relatives aux points 6 et 7 de la zone B ;
- à garantir la société Eiffage construction Nord Aquitaine à hauteur de 46,35 euros et les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % des condamnations relatives aux points 2 à 5 de la zone D ;
- à garantir les sociétés DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes, Eiffage construction Nord Aquitaine et Compétences ingénierie services à hauteur de 5 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
6°) condamné la société Coren :
- à garantir les sociétés DL et Associés architectures et Fendler-Seemuler architectes et Compétences ingénierie services à hauteur de 80 % des condamnations prononcées au titre des désordres affectant la zone A ;
- à garantir les sociétés Dekra industrial, DL et Associés architectes, X'tu, Fendler-Seemuler architectes, Eiffage construction Nord Aquitaine et la société Compétences ingénierie services à hauteur de 45 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
7°) condamné le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre chargé du second marché à garantir les sociétés Dekra industrial, Eiffage construction Nord Aquitaine et Coren à hauteur de 10 % au titre du trouble de jouissance, des travaux conservatoires, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens de l'instance ;
8°) condamné les sociétés DL et Associés architectes, X'tu et Fendler-Seemuler architectes à garantir la société compétences ingénierie services à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres concernant les zones B, C et D, la société compétences ingénierie services étant condamnée à garantir lesdites sociétés à hauteur du tiers des condamnations prononcées à leur encontre au titre des mêmes désordres ;
9°) condamné les sociétés DL et associés architectes et Fendler-Seemuler à garantir la société Compétences ingénierie services à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres de la zone A, la société Compétences ingénierie services étant condamnée à garantir lesdites sociétés à hauteur du tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des mêmes désordres ;
10°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 2016 et 24 mai 2018, la SAS Coren, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 31 octobre 2016 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'ensemble des demandes de la région Nouvelle-Aquitaine et les appels en garantie des autres parties ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les sociétés DL et Associés architectes, Fendler-Seemuler architectes, X'tu, Verdi...
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