CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 01/02/2016, 12BX02086, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Date | 01 février 2016 |
| Judgement Number | 12BX02086 |
| Record Number | CETATEXT000032039298 |
| Counsel | SCP NOYER - CAZCARRA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé.
Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du rachat, par la commune d'Aragnouet, de la rente foncière dont était bénéficiaire la commune de Vignec en application de la convention du 25 août 1970 modifiée.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2012, et des mémoires enregistrés les 29 avril et 27 mai 2013 la commune d'Aragnouet, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 ;
2°) à titre reconventionnel, de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 515 469 euros ;
3°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- les observations de MeA..., représentant la Commune d'Aragnouet.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de la création d'une station de ski, la commune d'Aragnouet a suscité une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant en indivision aux domaines privés des communes de Vignec et de Cadeilhan-Tachères.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique est intervenu le 26 septembre 1969. N'étant pas en mesure de régler immédiatement les indemnités d'expropriation, la commune d'Aragnouet a passé le 25 août 1970 avec la commune de Vignec une convention, modifiée par avenant approuvé le 19 avril 1973, aux termes de laquelle la commune de Vignec cédait à la commune d'Aragnouet ses parts dans l'indivision, moyennant le versement annuel d'une somme de 3 000 francs représentant le montant des impôts fonciers restant dûs...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête du 2 août 2010, la commune de Vignec a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aragnouet à lui payer la somme de 4 260 000 euros en conséquence de la résiliation par cette dernière d'une convention du 25 août 1970 portant cession de parcelles de son domaine privé.
Par un jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise en vue de déterminer le montant du rachat, par la commune d'Aragnouet, de la rente foncière dont était bénéficiaire la commune de Vignec en application de la convention du 25 août 1970 modifiée.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2012, et des mémoires enregistrés les 29 avril et 27 mai 2013 la commune d'Aragnouet, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001412 du 29 juin 2012 ;
2°) à titre reconventionnel, de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 515 469 euros ;
3°) de condamner la commune de Vignec à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur,
- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public,
- les observations de MeA..., représentant la Commune d'Aragnouet.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de la création d'une station de ski, la commune d'Aragnouet a suscité une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant en indivision aux domaines privés des communes de Vignec et de Cadeilhan-Tachères.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique est intervenu le 26 septembre 1969. N'étant pas en mesure de régler immédiatement les indemnités d'expropriation, la commune d'Aragnouet a passé le 25 août 1970 avec la commune de Vignec une convention, modifiée par avenant approuvé le 19 avril 1973, aux termes de laquelle la commune de Vignec cédait à la commune d'Aragnouet ses parts dans l'indivision, moyennant le versement annuel d'une somme de 3 000 francs représentant le montant des impôts fonciers restant dûs...
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